LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : SON STATUT ET SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT (France)

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En France, dans la cinquième République, le pouvoir exécutif est composé du président de la République et du gouvernement. Il s’analyse en pouvoir de décision exécutoire. L’exécutif est bicéphale. Il faut savoir que le président est l’autorité suprême, il est élu depuis 1962 par le suffrage universel. Il est responsable devant lui. Le gouvernement est nommé par le président de la République et ayant à sa tête un premier ministre et doit jouir de la confiance de l’assemblée nationale.

I. Le président de la République

A) La désignation du président de la République

a) Le système de 1958

Le président était élu au SUI avec un collège électoral composé par les membres du parlement, les conseillés généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des représentants des DOM-TOM. Ce système a permis l’élection du Général De Gaulle le 21 décembre 1958.

b) Le système de 1962

La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instaure l’élection du président de la République au SUD. La dernière est le 6 mai 2007.

B) Le statut du président de la République

a) La durée du mandat

Le mandat était de 7 ans jusqu’en 2000. On avait le septennat. En 2000, la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a réduit le mandat à 5 ans. Le nombre de mandats en France n’est pas limité.

b) La cessation des fonctions, l’intérim et la suppléance

Normalement, les fonctions du président prennent fin par l’arrivé du terme du mandat. Mais exceptionnellement, elle peut résulté d’un empêchement ou de la vacance.

• la vacance se produit en cas de démission, de décès ou de destitution. L’empêchement est déclaré par le conseil constitutionnel à la demande du gouvernement. Dans ces deux cas l’intérim est confiait au président du sénat pour un délai de 20 à 35 jours. Dans ce cas la fonction présidentielle cesse. • La suppléance ne s’applique qu’aux courtes absences. Voyage à l’étranger ou hospitalisation. Dans ce cas le président peut déléguer au premier ministre le droit de président le conseil des ministres sur un ordre du jour déterminé. La présidence du conseil des ministres est assurée par le président. Le premier ministre ne donne pas l’ordre du jour à sa guise.

c) Le régime de responsabilité du président de la République

La constitution prévoit deux voix qui prévoient la responsabilité pénale du chef de l’Etat : • la voix internationale : article 53-2 de la Constitution admet la juridiction de la CPI en cas de commission de crime contre l’humanité. Depuis 1999. • La voix interne : elle est ouverte par les articles 67 et 68 de la constitution.

C) Attributions et pouvoir du Président de la République

a) Les compétences traditionnelles

1. Les compétences politiques

• nomination du premier ministre et sur sa proposition la nomination des autres ministres (article 8) • la présidence du conseil des ministres (article 9) • message aux assemblées (article 18) • ouverture et clôture des sessions extraordinaires (article 30)

2. Les compétences exécutives

• promulgation des loi (article 10 alinéa 1) • signature des ordonnances et décret délibérés en conseil des ministres (article 13) • nomination aux emplois civils et militaires • compétences diplomatiques et militaires • négociation et ratification des traités (53 et 52) • accréditation des ambassadeurs (article 14) • chef des armées

3. Compétences en matière constitutionnelle

• doit veiller au respect de la constitution (article 5) • a l’initiative de la révision, article 89

4. la compétence en matière judiciaire

• le droit de grâce (article 17) • présidence de CNM

b) Les compétences nouvelles

• consultation du peuple par référendum (article 11) • nomination de 3 membres du conseil constitutionnel et son président (article 56) • la possibilité de saisir le conseil (article 54 et 61) • le droit de dissolution de l’assemblée nationale (article 12)

Les pouvoirs propres : compétences énuméré article 19 de la constitution. Il n’a pas besoins du contreseing du premier ministre. C’est pour cela que l’on parle de pouvoirs propres. Par exemple, nomination du premier ministre, consultation du peuple par référendum, dissolution de l’assemblée…

Les pouvoirs partagés : partagé avec le premier ministre et le gouvernement qui nécessite le contreseing.

II. Le président et le gouvernement

• nomination des membres du gouvernement et démission • nomination aux emplois supérieurs de l’Etat • signature d’actes réglementaires • présidence du conseil des ministres

III. Rapport entre le président de la République et le premier ministre

Il faut distinguer deux cas de figure selon que le président gouvernement :  période normale : concordance de majorité : le président de la République et premier ministre sont de la même tendance politique. Il gouverne par l’intermédiaire et le concours de son premier ministre.  Cas de divergence de majorité, c’est la cohabitation. Il doit laisser gouverner pour l’essentiel le premier ministre issu d’une autre majorité, celle de la majorité parlementaire hostile à la politique souhaité par le chef de l’Etat.

A. Le président de la République et son premier ministre (en cas de concordance de majorité)

Ici, le premier ministre procède du président de la République tout comme le gouvernement reçoit de lui son existence et ses pouvoirs. Ce qui donne un partage verticale du pouvoir entre le président et son premier ministre. Le président et le premier ministre ont l’un et l’autre à déterminer et à conduire la politique de la nation. Dans ce cas c’est le président qui décide des grandes orientations en indiquant les voix à suivre, en fixant les grands objectifs alors que le premier ministre n’intervient qu’en second pour arrêter les programmes et les décisions prises. La mise en œuvre de la politique présidentielle par le premier ministre. Le premier ministre est responsable en fait devant le président de la République.

B. Le président et le premier ministre de la majorité parlementaire : situation en période de cohabitation

Le partage vertical du pouvoir cède la place à un pouvoir horizontal qui est entièrement à l’avantage du premier ministre. Le président est écarté de la détermination et de la conduite de la politique nationale conformément à la lettre de l’article 20.

3 périodes de cohabitation.