Simulation en droit privé français
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La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre-lettre) qui diffère des termes portés sur l'acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n'est pas en elle-même illégale, mais elle le devient lorsque l'objectif est de contourner les règles légales ou de frauder un créancier.
[modifier] Article du Code Civil
La simulation est régit par l'article 1321 du Code Civil : "Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers."
