Loi de 1948

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La Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement votée le 1er septembre 1948, dite loi de 1948, garantit à certains locataires des loyers stables et un maintien dans les lieux.

Cette règlementation du marché immobilier fut prise dans le contexte de la pénurie de logement que connaissait alors la France. Ne s'appliquant qu'à des logements alors construits et qui y étaient soumis du fait de certaines conditions de localisation, vétusté, confort, etc., les loyers, stabilisés depuis 1948, sont restés très inférieurs à ceux demandés aujourd'hui au prix du marché (lourdement affecté par la spéculation immobilière).

Du fait de la réhabilitation des appartements qui permet de s'affranchir de la loi, le parc des logements « loi de 1948 » s'est progressivement réduit. En outre, il est impossible de transmettre un tel appartement à une autre personne que le bénéficiaire originel : ces logements, souvent vétustes mais à des loyers très modérés, ne sont donc pas mis sur le marché.

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