Loi Helms-Burton

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La loi Helms-Burton porte le nom des élus républicains Jesse Helms et Dan Burton.

a) Objectif de cette loi est la chute de Fidel Castro et établir un gouvernement démocratique à Cuba La section 205 de la loi (Requirement and factors for determining a transaction gouvernment) détermine précisément ce qui doit être considérer (voire annexe 1) Par exemple ce ne peut être qu’un gouvernement « que ne comprend ni Fidel Castro ni Raul Castro ( son frère) » b) Les interdictions à tous pour poursuite de ces objectifs : la loi Helms-Burton prohibe à « n’importe quelle personne ou entreprise dans le monde de « trafiquer» avec des biens américains qui ont été nationalisés par Fidel Castro dans les années 1959-1961 La définition des activités interdites donné par la section 4 de la loi (annexe 2) : I) Vend , transfère , distribue , repartit , fait des opérations financière , gère , ou dispose de toute autre manière biens confisqués ou achète , prend à bail (leases) , reçoit , possède , obtient le contrôle gère , utilise ou de toute autre façon acquière ou détient un intérêt dans les biens confisqués II) Exerce une activité commerciale utilisant ou bénéficiant de toute autre manière de biens confisqués III) Provoque , dirige , participe à , ou bénéficie d’un trafic (tel que décrit dans les clauses(I) et (II)) effectué par une autre personne ou s’engage dans un trafic (tel que décrit dans les clauses(I) et (II)) à travers une autre personne , sans l’accord d’aucun ressortissant américain que possède une revendication sur ces biens (Who holds aclaim to the property )

c) Les sanctions imposées en cas de méconnaissance des interdictions posées :

I) En vertu de titre III aux ressortissants américains actuel ( aussi les immigrés cubains naturalisés) dont les biens ont été nationalisés dans les années 59-61 de poursuivre devant les tribunaux américains , dans le monde se « livrant à un trafic sur ces biens » II) En vertu de titre IV , toutes les personnes et y compris les directeurs et actionnaires de sociétés ainsi leurs femmes et leurs enfants mineurs se livrant à un tel « trafic » pourront se voir refuser l’entrée aux Etats-Unis