Utilisateur:Lechwal/droit

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travail d'intérêt général en travail d'intérêt général (France)

code d'instruction criminelle en code d'instruction criminelle (France)

action publique en action publique (France)

procédure pénale -> la palette droit pénal français devrait être retirée (déjà présente sur procédure pénale en France

ministère public en ministère public (France)

médiation pénale en médiation pénale (France)