Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
|
Si l'article ne parle que de droit français, merci de cliquer ici pour rattacher cet article au portail du droit français.
Sinon, nous vous remercions de simplement cliquer là pour confirmer le rattachement de cet article au portail des droits du monde. Merci de votre aide !
|
Le terme "viol" n'est pas un jargon. D'où le retrait.
Ajout de "loi dispositive" sous "loi supplétive". En droit Suisse nous utilisons presque exclusivement ce terme.