Immunité parlementaire en France
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L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. En France, elle est définie par la Constitution dans son article 26.
Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres du Parlement français (Assemblée nationale et Sénat), l'immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
L'immunité parlementaire comprend deux notions distinctes :
- l'irresponsabilité protège le parlementaire de toute mise en cause pour des actions accomplies dans le cadre de ses fonctions : discours, rapports, votes au Parlement.
- l'inviolabilité concerne les activités extra-parlementaires : un parlementaire peut alors être mis en cause, mais sa mise en détention dans le cadre de l'instruction est soumise à condition afin de lui permettre de poursuivre ses activités parlementaires.
[modifier] L'irresponsabilité pour les actes accomplis en tant que parlementaire
« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (Constitution du 4 octobre 1958, article 26)
La liberté d'expression des députés et des sénateurs est donc très grande dans leurs interventions en séance publique ainsi que dans les rapports qu'ils rédigent pour le compte de leur chambre parlementaire.
Cette irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus en dehors des fonctions, par exemple au cours d'un entretien avec un journaliste.
[modifier] L'inviolabilité pour les actes accomplis en dehors des fonctions de parlementaire
Un juge peut convoquer un parlementaire dans le cadre d'une instruction et le mettre en examen. En revanche, il doit obtenir l'autorisation du Bureau de l'assemblée parlementaire pour le mettre en détention ou sous contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction. En pratique, le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat fournit assez souvent cette autorisation au juge qui la demande.
L'inviolabilité concerne donc les poursuites pénales mais pas les poursuites civiles. Un parlementaire peut être poursuivi sur le plan civil et condamné pendant l'exercice de ses fonctions.
L'article 26 de la Constitution dit plus précisément :
« Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. »
[modifier] Liens
Constitution du 4 octobre 1958 : article 26 relatif à l'irresponsabilité et à l'inviolabilité des parlementaires
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 41 relatif aux discours et rapports parlementaires
L'immunité parlementaire expliquée sur le site de l'Assemblée nationale.
