Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une « autorité administrative indépendante » française, « compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».

Sommaire

[modifier] Création

Présentée par Jean-Louis Borloo le 15 juillet 2004 en Conseil des Ministres, la loi portant création de la Halde a été définitivement adoptée par le Sénat, mardi 21 décembre 2004. Elle a été créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2004.

[modifier] Fonctionnement

La Haute autorité se fait assister d'un comité consultatif nommé par elle-même, incluant des personnes « ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ». Le 19 septembre 2005, le Collège de la Haute autorité a arrêté la liste des 18 membres de ce Comité consultatif.

[modifier] Saisine

La saisine de la Haute autorité peut revêtir différentes formes :

  • toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, de son propre chef ou par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un député européen français ;
  • la Haute autorité peut se saisir elle-même de cas de discriminations, avec l'accord de la victime présumée ;
  • toute association (de plus de cinq ans d'âge au moment des faits) dont les statuts visent à « combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination » peut accompagner la plainte d'un particulier s'estimant victime de discrimination, sous réserve de l'accord de cette personne.

La Haute autorité est habilitée à mener diverses auditions, enquêtes, peut transmettre des dossiers au procureur de la République, a une mission d'information et de promotion de l'égalité, peut recommander toute modification législative ou réglementaire, et remet chaque année un rapport – rendu public – rendant compte de l'exécution de ses missions.

La loi sus-mentionnée est complétée par le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005, qui fixe l'organisation générale et administrative et les procédures applicables.

Un arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2007 précise que « la réponse par laquelle la Halde refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Cependant, dans le cas où ces réponses s'avéreraient infondées, elles « sont de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudice »[1].

[modifier] Limites

Le pouvoir de la Halde est limité à la saisine du Procureur de la République. C'est ce dernier qui décide ou non d'éventuelles poursuites.

Certaines affaires jugées comme « discriminatoires » par la Halde ont été classées sans suite par le Procureur, et n'ont donc jamais été jugées : en 2005 et 2006, plusieurs plaintes contre des entreprises mentionnant des critères d'âge dans des offres d'emploi ne seront jamais © poursuivies[2].

[modifier] Renforcement des pouvoirs de la Halde

Néanmoins, certains articles de la Loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006) ont considérablement renforcé le pouvoir de cette « autorité administrative indépendante »[3].

Dans le cas d'une affaire de discrimination : la Halde peut en effet faire ,dans un cadre bien défini, des perquisitions sans l'accord du responsable des lieux[4]. Or avant cette loi pour l' égalité des chances, elle ne pouvaient faire de perquisitions qu'avec l'accord du responsable des lieux. De plus, lors d'une demande d'audition de la Halde par la juridiction qui mène une enquête pour des faits de discriminations celle-ci est désormais de droit, c’est-à-dire obligatoire et non plus facultative[5]. Les agents de la Halde, assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République, pourront désormais dresser des procès verbaux pour des faits de discriminations qui ont été prouvés par la méthode du testing légalisé par l'article 225-3-1 du code pénal[6]. Possibilité de proposer une transaction, homologuée par le procureur de la république, à l'auteur de faits de discrimination. Cette transaction est une amende (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale). Elle peut parfois comporter d'autres mesures : comme une affichage de la décision dans les lieux publics pendant une durée n'excédant pas 2 mois, la publication d'un communiqué dans le journal officiel et dans divers journaux (sans que ceux-ci puissent s'y opposer), la publication de la décision au sein de l'entreprise de l'auteur des faits, etc. Ces mesures sont aux frais de l'auteur des faits mais qui ne doivent néanmoins pas dépasser le montant de l'amende[7].

L'application de la transaction met fin à l'Action publique, en cas de refus de la transaction, le dossier est transmis au procureur de la République pour qu'il puisse éventuellement déclencher l'Action publique[8] (sauf pour les dommages purement civil où la victime pourra de plus tenter un procès).

De plus, La Haute autorité, lorsqu'elle a constaté des faits de discriminations, peut, dans le cadre des activités professionnelle de l'auteur des faits, demander à l'autorité publique, par lequel l'auteur des faits est soumis à agrément ou à autorisation (ou qui dispose du pouvoir de prendre des sanctions contre le coupable), de faire usage des pouvoirs de suspension et de sanctions dont elle dispose[9].

Enfin, le rapport que la Halde rend chaque année au Président de la République et au Premier ministre devra énumérer « les faits portés à sa connaissance ». Ce rapport est ensuite rendu public[10].

[modifier] Composition du Collège de la Haute autorité

Elle est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République, pour une durée de cinq ans ni renouvelable ni révocable. Le renouvellement des membres (à l'exception de celui du président) se fera tous les trente mois : cinq des membres de la formation initiale auront donc un mandat limité à cette période (le choix des membres au mandat limité à trente mois sera fait par tirage au sort lors de la première réunion).

Les membres sont désignés selon la répartition suivante :

  • deux membres (un homme et une femme) dont le président, désignés par le Président de la République ;
  • deux membres (un homme et une femme) désignés par le président du Sénat ;
  • deux membres (un homme et une femme) désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
  • deux membres (un homme et une femme) désignés par le Premier ministre ;
  • un membre (homme ou femme) désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
  • un membre (homme ou femme) désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un membre (homme ou femme) désigné par le président du Conseil économique et social.

[modifier] Membres

Ont été nommés le 3 mars 2005 :

[modifier] Rémuneration

Le Journal Officiel du 05 août 2005, édition n°0181, articles 1 et 2, fixe les rémunérations.

  • Le montant annuel brut de l’indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est fixé à 77 330 €.
  • Pour les réunions plénières, le montant brut de l’indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 € pour les membres du collège et à 65 € pour les membres du comité consultatif.

[modifier] Composition du Comité consultatif

Nommés le 19 septembre 2005 :

[modifier] Voir aussi

[modifier] Article connexe

[modifier] Liens externes

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Legifrance - Le service public de l'accès au droit
  2. ↑ Détails relatés par le site www.actuchomage.org
  3. ↑ les références suivantes sont relatifs à la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  4. ↑ Article 8 (dernier paragraphe)
  5. ↑ Article 13
  6. ↑ L'antépénultième alinéa de l'article 2
  7. ↑ Article 11-1 et Article 11-2
  8. ↑ Article 11-3
  9. ↑ Article 14 (deuxième paragraphe)
  10. ↑ Article 16
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