Discuter:Haute Cour de justice (France)

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[modifier] Haute cour et cour de Cassation

Un jugement de la haute cour peut-il faire l'objet d'un pourvoi en cassation ? Apokrif 26 juin 2006 à 18:57 (CEST)

Faut pas pousser non plus! Pour une réponse plus circonstanciée, c'est l'ordonnance du 2 janvier 1959 (portant loi organique sur la Haute Cour de justice). Article 35, ni appel, ni pourvoi en cassation. (Merci au site de l'Assemblée nationale, elle est référencée sur Légifrance, mais je n'ai pas réussi à voir son texte) Didup 26 juin 2006 à 19:33 (CEST).

Qu'en est-il de l'élévation du conflit et de la révision ? On peut penser qu'étant donné la nature politique de la Haute cour, elle est à l'abri de ces procédures, mais dans ce cas, pourquoi un texte aurait-il besoin de préciser l'impossibilité de l'appel et du pourvoi en cassation ? La révision concerne une "décision pénale" (CPP), la Haute cour est-elle une juridiction pénale ? Apokrif 27 juin 2006 à 15:00 (CEST)

Je pose la question pour savoir si la Haute cour doit être citée dans en:Supreme court. Apokrif 30 juin 2006 à 17:53 (CEST)

Apo, si je puis me permettre une réponse qui ne te satisfera pas, on ne sait pas si la HCJ est une juridiction pénale et quelle peine elle peut prononcer. Le statut pénal du Président de la République est tellement - comment dire ? - mal foutu (?) que ma foi, si un jugement devait se produire, on prendrait en compte le peu de droit positif qu'il y aurait, et on ferait ce que l'on voudrait du reste... Fort heureusement, nous n'en savons rien. Erasoft24 _contrib ^_talk_ 30 juin 2006 à 18:34 (CEST)

Hmmm... tout ce flou, on dirait de la politique :-( Dur, dur d'affronter ça dans des articles juridiques. Plus sérieusement, est-il (écrit, ou généralement admis) que la Haute Cour peut prononcer d'autres peines que la destitution du Président ? Apokrif 30 juin 2006 à 18:47 (CEST)

Justement, la HCJ est une juridiction politique, dont les jurés sont des députés.... Les parlementaires qui hurlent à leur mission de contrôle en temps normal, ca me fait bien sourire à côté du véritable vide juridique qui se trouve là. (et j'emploie rarement le terme de vide juridique). Mais, Apo... on ne sait même pas si la HCJ peut prononcer la destitution du Président. En droit positif, on peut juste dire qu'elle peut être saisie en cas d'accusation de haute trahison. Que constitue la haut trahison ? Quelle en est la peine ? comment est elle saisie (ca, c'est en droit positif, mais ca fait doucement sourire)... On n'en sait rien !!! Alors, oui, la HCJ, c'est plus du droit, plus de la juridiction, c'est du flou politique... Erasoft24 _contrib ^_talk_ 30 juin 2006 à 18:54 (CEST)

Que la haute trahison ne soit pas définie, ce n'est pas grave s'il ne s'agit que d'une infraction politique, entraînant seulement une sanction politique. Mais du coup, je ne sais pas comment répondre à la question: faut-il citer cette cour parmi les juridictions suprêmes ? (qu'elle siège ou non dans la pratique, c'est une autre question; j'ai bien lu un ouvrage qui décrivait par le menu les juridictions des îles Pitcairn qui, à l'époque de la publication de ce livre, ne siégeaient jamais - évidemment ça a changé) Apokrif 30 juin 2006 à 19:00 (CEST)

Non, c'est pas une juridiction suprême. 4, oui. 5, ça fait présomptueux :-D Erasoft24 _contrib ^_talk_ 30 juin 2006 à 19:07 (CEST)