Fonds de soutien à l'expression radiophonique
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Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est une aide financière destinée aux radios hertziennes françaises éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.
[modifier] Assiette et gouvernance
Ces aides proviennent d'une taxe assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires. Elles sont attribuées sur proposition d’une commission composée de 11 membres nommés pour 3 ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : un président, membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation, quatre représentants de l’État (budget, affaires sociales, culture, communication), quatre représentants des radios associatives et deux représentants des régies publicitaires.
le FSER est chargé de la gestion de l’aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié pris en application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
[modifier] Les différentes formes d’aides du FSER
- La subvention d’installation
Aide concernant les radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 15 250 euros.
- La subvention de fonctionnement
La subvention principale :
Elle est versée chaque année aux radios remplissant les critères d’éligibilité du FSER. Le montant de cette subvention est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d’exploitation normale et courante de la radio.
Les majorations :
La commission peut majorer, dans la limite de 60 % de son montant, cette subvention de fonctionnement en fonction des efforts faits par la radio en matière de formation professionnelle, d’éducation, de culture, de projet radiophonique collectif, de diversification de ses ressources, de communication sociale de proximité et d’intégration.
- L’aide à l’équipement
Mise en place en 1998, cette aide a pour but de contribuer au financement du renouvellement du matériel des radios éligibles au FSER. La Commission finance ces investissements à hauteur de 50 % pour un montant d’aide plafonné à 15 250 euros. L’aide peut être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en font la demande.
