Faillite personnelle
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La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés.
A un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d'entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie majeure) se retrouver non seulement incapable de rembourser ses dettes, mais aussi sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir financièrement, et de retrouver une situation tolérable. Pour ces personnes, un certain nombre de pays ont mis en place des procédures sociales dite de « faillite personnelle » ou de « redressement social », toujours assorties d'une mise sous tutelle économique. Ce système se retrouve dans les sociétés économiquement développées, où le crédit est facile, et où l'initiative économique est favorisée.
[modifier] En France
- La procédure de surendettement : Après avoir tenté sans succès de négocier avec ses créanciers, une personne peut obtenir le réaménagement de ses remboursements et même l'allègement de ses dettes.
- Cette procédure est ouverte à ceux qui n'arrivent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (dettes de crédits, loyers, dettes fiscales...).
- Un dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement, compétente pour le département de résidence. En cas de refus de prise en compte, un appel peut être déposé auprès du tribunal d'instance.
- Après examen du dossier, la commission propose un plan de redressement prévoyant l'aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d'échéances, réduction des taux d'intérêts...) et le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RMI.
- Le rétablissement personnel : cette procédure permet à une personne de repartir de zéro s'il ne lui reste plus aucune possibilité de rembourser ses dettes, avec l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la commission de surendettement.
- La commission après avoir jugé que la situation est irrémédiablement compromise, va avec l'accord de la personne concernée, saisir le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance (en fait, il s'agit souvent du juge d'instance du domicile du débiteur).
- Celui-ci, en contrepartie de l'annulation de la totalité des dettes non professionnelles, va décider de la vente judiciaire de tous les biens, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l'amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.
- Si le produit de la vente est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs ce qui entraine aussi l’effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social.
- La faillite personnelle, dans le cadre des procédures collectives, est une disposition qui s'applique au(x) dirigeant(s) d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ce(s) dernier(s) commet(tent) des faits sanctionnables (détournement de fonds, paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc...) ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes.
- Il existe également une procédure de faillite personnelle pour les personnes physiques défaillantes spécifique aux habitants de l’Alsace-Moselle en vertu d'une loi allemande du 10 février 1877. Ce régime particulier et historique coexiste avec avec le rétablissement personnel.[1]
