Discuter:Droit de l'informatique

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[modifier] Droit de l'informatique

Il semble qu'il n'existe pas d'articles dans la catégorie informatique et législation ni dans le droit des affaires pour traiter tous les aspects du droit de l'informatique en relation avec des exigences de sécurité informatique globale.

Un élément de discussion pourrait être la mise en oeuvre des dispositions de Responsabilité sociétale des entreprises en France. Pautard 29 juin 2006 à 18:30 (CEST)

Le droit de l'informatique est un sujet très vaste et complexe parce que, selon les cas, il traite de questions totalement nouvelles ou bien il se contente d'apporter des modifications mineures dans des domaines existants. Toutefois cet article a sa raison d'être pour les gens qui ne savent pas précisément ce qu'ils cherchent. Il me semble que la meilleure chose à faire est d'énumérer les différents domaines du droit concernés, soit en les traitant dans le corps de l'article, soit en fournissant des liens vers d'autres articles où ils sont traités. Par exemple, les dispositions relatives aux contrats électroniques ont plutôt leur place dans contrat qu'ici. Nadiah 22 août 2006 à 16:30 (CEST)

Par ailleurs, je ne vois pas de rapport direct entre le droit de l'informatique et la Responsabilité sociétale des entreprises. Nadiah 22 août 2006 à 16:44 (CEST)

On parle de quoi ici dans cet article ? de droit de l'informatique, ou de droit de l'informatique en france ? Je ne connais pas la CNIL, en tant que québécoise, ni ne peut comprendre à quoi se réfère la majorité de l'article. Le titre doit être changé, sinon c'est grave franco-centrique !--Idéalités 27 septembre 2006 à 22:31 (CEST)

Le problème est le suivant au sujet de la responsabilité sociétale (en France excusez-moi) : la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques de 2001 (article 116) demande aux entreprises de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité, sans qu'il y ait d'obligation juridique sur la complétude et la qualité de l'information fournie (droit mou). Le résultat est que toutes les grandes entreprises mettent des informations en ligne sur leur site web, alors que le contenu n'est pas toujours structuré sous forme informatique (je peux donner des exemples précis). Il y a donc des risques de pillage (légal...) des innovations technologiques qui concourent au développement durable, simplement en utilisant les sources ouvertes.

Ce risque est encore aggravé avec la mise en oeuvre des nouvelles normes comptables, qui prévoient que le capital immatériel (autrement dit le système d'information, les connaissances des gens,...), qui représente 70 % de la valeur des entreprises, soit géré dans une norme IAS/IFRS spéciale (IAS 38), une autre norme étant prévue pour les regroupements d'entreprises (IAS 3). Il y a donc des risques que ceux qui disposent d'une connaissance approfondie de ces normes en conseil fassent une sorte de cartellisation de l'économie, y compris dans des secteurs de souveraineté (défense, énergie,...)

Le risque existe aussi pour l'État : la LOLF impose (ce qui est une bonne chose dans l'absolu pour la prise de décision publique) de répertorier les immobilisations incorporelles (qui comprennent les systèmes d'information des administrations). Le premier rapport de la cour des comptes (France) sur la mise en oeuvre de la LOLF (loi de finances) de juin 2006 montre que l'Etat n'a pas encore fait l'inventaire de ses actifs immatériels (les systèmes d'information). Le rapport Lévy-Jouyet remis au mnistre des finances Thierry Breton le 4 décembre recommande de le faire. De même, le plan comptable national inclut les actifs immatériels. Les actifs immatériels en France, ce sont, entre autres, les 57 pôles de compétitivité qui ont démarré en 2005, avec beaucoup de sites web évidemment. On voit les enjeux. Assurer la sécurité des données, c'est d'abord répertorier les actifs immatériels.

Tout cela pose un ensemble de questions sur la sécurité du patrimoine informationnel, public et privé, et donc sur la confidentialité des informations. Comment le droit intervient-il dans tout cela ? Quand on parle de droit de l'informatique en France, on ne pense qu'à la protection des données individuelles, donc à la CNIL. Quid du patrimoine collectif ?

Le problème de fond est le suivant : les normes IAS/IFRS étant de niveau européen, comme les directives européennes, aucune loi au niveau de chaque État européen ne peut avoir d'effet, puisque les lois nationales sont inférieures aux directives dans la hiérarchie des normes. Il faudrait donc soit une loi organique sur la sécurité du patrimoine informationnel, soit des mesures coordonnées au niveau européen. Sans cela, je vois mal comment la stratégie de Lisbonne peut se mettre en oeuvre. C'est tout le premier pilier de l'Union européenne qui est concerné (cela rejoint donc le problème du Traité constitutionnel européen).

Sur les contrats électroniques, excusez-moi, mais c'est vraiment différent des contrats papier : on gère maintenant les contrats avec les partenaires avec des moteurs de règle, c'est stratégique selon le Gartner Group. Pensez aussi aux questions de gestion de la preuve, d'archivage, sans parler de l'authentification avec la signature électronique et les profils de protection, que peuvent demander les assurances en fonction du secteur économique. Le droit la-dessus est forcément spécifique. Nous ne pouvons plus penser comme au XVII^e siècle.

Autre question : quelles sont les règles juridiques pour l'attribution des noms de domaine ? Quel droit s'applique ? Les organismes européens de gestion de noms de domaine se coordonnent-ils ?

L'article devrait dire ceci, en gros :

1. France : Hormis la CNIL, il n'y pas vraiment un droit de l'informatique structuré (aucun code de l'informatique, alors qu'il y 61 codes juridiques en France) => un certain vide juridique (nota : une conférence en 1998 sur l'internet a montré la complexité de ces sujets)

2. Autres pays : benchmarking, comment ça marche ailleurs ? Je serais intéressé de savoir ce qui se passe au Québec et aux Etats-Unis. George Bush est entouré par une équipe de juristes, sans parler d'Al Gore qui est un spécialiste d'internet.

Le Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises a produit un rapport récemment sur le capital immatériel, j'ai le sentiment qu'il y a un besoin important de sensibilisation sur ce sujet.

Autre question : y-t-il une obligation d'information en informatique, un devoir de mise en garde, un devoir de conseil ? Où cela figure-t-il en droit français (quel code ?), canadien, belge, suisse... ? Pautard 13 décembre 2006 à 22:19 (CET)

[modifier] Réorganisation

Je viens de remettre de l'ordre dans cet article qui était un véritable f... J'espère que cela va mieux du point de vue de l'internationalisation (enlever le bandeau ?), du plan, et du contenu. Il faut déjà y voir clair sur les enjeux. Pautard 15 décembre 2006 à 15:14 (CET)

J'ai aposé ce bandeau et je ne m'opposerai pas à son retrait. L'article semble effectivement avoir été internationalisé, l'expression semble aussi exister. En cherchant sur le sujet j'ai trouvé ceci : "International Federation of Computer Law", je ne sais pas trop ce que vaut cette source, mais elle me semble permettre de trouver davantage d'informations sur les autres pays que la France. --Idéalités 15 décembre 2006 à 15:38 (CET)

OK. J'ai indiqué cette source dans un nouveau paragraphe sur les organismes compétents. Je pense qu'il y a encore un travail d'internationalisation à faire, car j'ai constaté que les autorités du gouvernement français (et probablement de nombreux gouvernements européens) ne sont pas conscientes des impacts juridiques de certaines normes poussées silencieusement par les Etats-Unis. Pautard 26 avril 2007 à 11:25 (CEST)