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L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE
L'observatoire national de la délinquance (OND) est un des deux départements de l'institut national des hautes études de sécurité (INHES), établissement public administratif (décret n°2004-750 du 27 juillet 2004). Son administration est placée sous l'autorité du directeur de l'INHES assisté d'un chef de département.
Son indépendance stratégique est assurée par un conseil d'orientation qui décide et détermine les objectifs des études et recherches dans les domaines propres de l’OND. Il prend en compte les demandes d’études exprimées par le ministère de l’Intérieur.
Le conseil d'orientation a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité. Il est composé de 17 représentants de la société civile, élus nationaux et locaux, universitaires et chercheurs, représentants des médias, représentants des associations, des ordres, des groupements et des organismes privés, (fédération française bancaire, union sociale pour l'habitat, SNCF) dont les activités et métiers sont concernés par les phénomènes de délinquance. 11 représentants de l'État y siègent également : Défense nationale, Justice, Intérieur, mais aussi Finances, Transports, Ville, Outre-Mer, Recherche, Éducation nationale. Le directeur de l’INHES y participe à titre consultatif.
Le conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance a été officiellement installé le 4 novembre 2003 par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. Il est présidé par Alain BAUER, criminologue. La vice-présidence est assurée par Marie-Louise FORT, maire de Sens.
Le département de l’observatoire national de la délinquance regroupe, au 31 décembre 2005, sept personnels : 1 contractuel, 1 attaché de l’Insee, 1 attaché de police, 1 adjoint administratif, 2 sous-officiers de la gendarmerie nationale et 1 officier de la police nationale.
MISSIONS ET MOYENS
L’observatoire national de la délinquance a les missions suivantes : 1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement des faits ou des situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ; 2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ; 3° Communiquer les conclusions inspirées par ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ; 4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ; 5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'observatoire des zones urbaines sensibles (ONZUS) ; 6° Animer un réseau de correspondants ; 7° Organiser la communication au public de ces données. Il travaille, par conséquent, en étroite coopération avec l’ensemble des organismes chargés du recueil des statistiques en matière de délinquance.
L’OND assure désormais la responsabilité, depuis janvier 2006, de la publication mensuelle et annuelle des chiffres de la délinquance constatée et enregistrée par les services de police et les unités de la gendarmerie. Alors que cette mission était assurée, depuis 1972, par le ministère de l’Intérieur, il a été décidé de transférer cette compétence à l’OND.
HISTORIQUE
23 juillet 2001 : Lettre de mission de Lionel JOSPIN, premier ministre, à Robert PANDRAUD et Christophe CARESCHE en vue de conduire une mission sur la mise en place « de nouveaux instruments statistiques aptes à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête comme des suites données par l’institution judiciaire et permettant de passer d’une logique de constat des infractions à une logique de mesure de l’insécurité et des résultats obtenus ».
Janvier 2002 : Publication du rapport CARESCHE/PANDRAUD préconisant la création d’un observatoire national de la délinquance.
Juillet 2002 : Présentation de la LOPSI par le Ministre de l'Intérieur et annonce de la création d'un observatoire national de la délinquance (OND).
22 janvier 2003 : Lettre de mission au directeur de l'IHESI lui demandant de formuler toutes propositions requises pour la mise en place de cet observatoire qui devra élargir, approfondir et permettre une analyse plus objective et plus visiblement indépendante de la délinquance.
Novembre 2003 : Installation du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
Janvier 2004 : Début opérationnel de l’observatoire national de la délinquance.
27 juillet 2004 : Publication du décret créant l’INHES et, en son sein, le département observatoire national de la délinquance (art. 4).
Décembre 2004 : Publication des quatre premiers numéros de « Résultats et Méthodes ».
21 février 2005 : Remise du 1er rapport annuel de l’OND au ministre de l’Intérieur. A cette occasion, Dominique de Villepin souhaite que l'OND diffuse les statistiques mensuelles et annuelles de la délinquance.
Mars 2005 : Diffusion publique du 1er rapport annuel de l’OND.
17 août 2005 : Arrêté portant nomination individuelle des membres du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance.
Septembre 2005 : Publication du numéro 5 de « Résultats et Méthodes ».
27 septembre 2005 : Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur, annonce lors des 2ème rencontres police/gendarmerie, que l'OND diffusera les statistiques mensuelles de la délinquance à compter du début 2006.
Octobre 2005 : Publication de « Grand angle n°1 » sur les mis en cause et de « Grand angle 2 et 3 » sur les premiers résultats de l’enquête de victimation 2005.
Novembre 2005 : Publication de « Grand angle 4 » sur les femmes mises en cause par les services de police et les unités de la gendarmerie.
Janvier 2006 : Publication de « Grand angle 5 » sur l’âge des personnes mises en cause, à Paris, par les services de police.
Janvier 2006 : Publication de « Résultats et Méthodes 6 » sur les infractions, économiques, financières et escroqueries de 1996 à 2004.
Février 2006 : Publication du premier communiqué mensuel sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie.
Mars 2006 : Publication du second rapport annuel de l’OND.
