Certificat d'urbanisme
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En droit français, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. en 1971, le legislateur n'a pas seulement legalisé le CU, il a aussi amorcé une diversification de son objet . La loi de 1971 prévoyait la délivrance de 2 catégories de certificat: - ART L410-1 du CU : prévoyait un cu qui indiquait seulement si le terrain objet de la demande était apte ou non à la construction - ART L410-1b : précisait si le demandeur pouvait réaliser sur le terrain une opération déterminée dont il avait défini les caractéristiques de sa demande
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
[modifier] Lien externe
- Le certificat d'urbanisme sur Service-public.fr
- Formulaire de demande de certificat d'urbanisme n° Cerfa 13410
