Discuter:Affaire Perruche

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[modifier] Base légale ?

L'arrêt de l'assemblée plénière est étonnant dans la mesure où il n'y aucun lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage : ce n'est en effet pas la faute du médecin qui est à l'origine du handicap de l'enfant. Cette interprétation très libre de l'article 1382 est particulièrement incongrue, et ouvrait une brèche juridique énorme.