Acte de commerce
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Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.
Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.
L'acte de commerce selon la loi et l'oeuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories:
- l'acte de commerce par nature (L. 110-1 code du commerce augmentée de la définition doctrinale))
- l'acte de commerce par la forme (la lettre de change) (L. 110-1 code du commerce dernier alinéa)
- l'acte de commerce par accessoire (jurisprudence accessorium siquitur principale (l'accessoire suit le principal))
