Établissement social ou médico-social en France
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[modifier] Définition
[modifier] Mission de l'action sociale et médico-sociale
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux[1].
- Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
- Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
[modifier] Liste d'établissements
Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public telle que décrite au Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Champ de l'établissement | Nom de l'établissement | Financement | Champ de compétence | Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF |
---|---|---|---|---|
Aide sociale à l'enfance | Maison d'enfants à caractère social (MECS) | Aide sociale | Département | I -1° |
Enfance handicapée et inadaptée. | Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) | Assurance maladie | État | I - 2° |
Psychiatrie infantile | Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) | 80 % assurance maladie
20 % aide sociale |
État-département | I - 3° |
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) | Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) | État (ministère de la justice) | État ou État-département | I - 4° |
Handicap mental ou physique, adultes | Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) | État | État | I - 5° |
Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle | Assurance maladie - État | |||
Personnes âgées | EHPAD | Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Etat-Département | I - 6° |
foyers-logements, maisons de retraite | Aide sociale éventuelle | Département | ||
Service de soins infirmiers à domicile | Assurance maladie | État | ||
Services de soins, d'aide et d'accompagnement | Assurance maladie - aide sociale | État-département | ||
Services d'aide à domicile | Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative) | Agrément : préfet | ||
Handicap mental, polyhandicap, adultes | Foyers d'accueil ou occupationnels | Aide sociale | Département | I - 7° |
Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement | Assurance maladie - Aide sociale | État-département | ||
Service d'auxiliaires de vie | État - Aide sociale | État-département | ||
Personnes sans domicile, en errance | Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation) | État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale | État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes) | I - 8° |
Traitement des addictions | Centres d'accueil pour toxicomanes | État | État | I - 9° |
Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques) | Assurance maladie | État | ||
Autres hébergements | Foyers de jeunes travailleurs (FJT) | État-aide sociale -caisse d'allocations familiales | État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation) | I - 10 ° |
Centres de ressources | Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...) | Assurance maladie | État | I - 11 ° |
Autres | Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées | Toutes possibilités | Selon les cas : État ou département ou État-département | I - 12 ° |
Lieux de vie non traditionnels | Aide sociale (principalement) | III |
[modifier] Création
[modifier] le CROSMS
Le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale[3] (CROSMS, anciennement Section sociale du CROSS[4]) a 3 missions principales:
- Analyser les besoins sociaux de la région, leur évolution et en sélectionner les priorités. Produire un rapport synthétique tous les 5 ans.
- Donner son avis sur les schémas départementaux et régionaux de l'action sociale.
- Donner un avis sur les projets de création, transformations ou extensions des institutions ou établissements.
Le CROSMS est divisé en 4 sections spécialisées: personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficultés sociales, protection administrative et judiciaire de l'enfance.
[modifier] Procédure d'autorisation
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation[5]. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes[6]. Cette autorisation est délivrée par le préfet après avis du CROSMS. Les demandes d'autorisation sont examinées par périodes, appelées "fenêtres". Ceci permet d'étudier en même temps tous les projets d'un même champ d'activité et de les comparer. Une procédure simplifiée existe pour des modifications mineures (par exemple extension de moins de 30% de la capacité d'accueil)
[modifier] Financement
Ces établissements sont généralement financés par l'État, les départements, la Sécurité Sociale ou les personnes accueillies ("usagers").
[modifier] Contrôle
Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'état et/ou du département, dans le cadre décrit par le CASF et le CSP.
[modifier] Notes et références
- ↑ Article L. 311-1 du CASF
- ↑ Tableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 .
- ↑ A propos du CROSMS, voir notamment: art. L312-3 du CASF, décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 (NOR: SOCA0324521D) et circulaire DGAS/2004/40 du 2 février 2004.
- ↑ Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
- ↑ Voir les articles L.312-1 à L.312-3, L.313-1 à L.313-5, R.312-159 à R.312-171 et R.313-1 à R.313-10 du CASF
- ↑ Au sujet de la procédure d'autorisation, voir description sur le site de la DRASS Picardie [1]
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Liens externes
- Règlementation financière et comptable: Site du ministère du travail et de la solidarité (fr)