Établissement public de sécurité ferroviaire

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L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif français créé par la loi n^o 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et mis en place par le décret du 28 mars de la même année. Il est placé sous la tutelle administrative du ministère chargé des transports, actuellement le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.

Il est chargé de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle^[1] et ce, conformément à la directive européenne 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Cet organisme assure notamment la délivrance :

des certificats de sécurité;
des attestations de sécurité;
des autorisations de mise en exploitation de matériels roulants;
des agréments (centres de formation de personnels ferroviaires affectés aux fonctions de sécurité).