Zone d'attente pour personnes en instance
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Dans les zones d'attentes (encore appelées Zone d'attente pour personnes en instance, ZAPI) sont maintenus[1] :
- les étrangers qui arrivent en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui :
- soit ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;
- soit demandent leur admission au titre de l'asile, pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si leur demande n'est pas manifestement infondée ;
- les étrangers qui se trouvent en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait les acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de les embarquer ou si les autorités du pays de destination leur ont refusé l'entrée et les ont renvoyés en France.
Il s'agit là d'une mesure privative de liberté prise par le chef de service de la police nationale ou des douanes chargé du contrôle aux frontières. La décision doit être écrite et motivée, et le maintien en zone d'attente ne peut excéder 48 heures. Le procureur de la République doit être avisé sans délai et il peut exercer un contrôle sur les conditions de rétention. La mesure peut être renouvelée pour un nouveau délai de 48 heures.
Le maintien en zone d'attente au-delà de 4 jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours.
A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être renouvelé par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours.
L'étranger maintenu en zone d'attente bénéficie d'un certain nombre de droits :
- visite médicale ;
- assistance d'un interprète ;
- communiquer avec un conseil ;
- quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
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[modifier] Références
[modifier] Bibliographie
- Didier Bigo (dir. de pub.), Circuler, enfermer, éloigner. Zones d'attente et centres de rétention dans les démocraties occidentales, L'Harmattan, Cultures et conflits n°23, automne 1996
- Mathieu Boidé, « Une journée en zone d'attente. Visite de la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle », Hommes & Libertés, n°123, juillet-août-septembre 2003
- Hélène Gacon, « La zone d'attente, un territoire bien français... » (sur la compétence du juge des enfants), Justice, n°182, mars 2005, pp. 2-7
- Anne de Loisy, Bienvenue en France ! : Six mois d'enquête clandestine dans la zone d'attente de Roissy, Le Cherche-Midi
- Louis Mermaz, Les geôles de la République, Stock, 2001
[modifier] Liens externes
- Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, NOR: JUSC9220555D
- Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, NOR: JUSC0420733D
- « Le contentieux judiciaire des étrangers. Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente », ministère de la Justice, janvier 2008
