Tribunal administratif du Québec

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Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal juridictionnel indépendant spécialisé dans les litiges concernant le Droit administratif québécois.

Sommaire

[modifier] Histoire

Le Tribunal administratif du Québec est créé par la Loi sur la justice administrative[1] adopté le en 1996 (1996 c. 54) et mise en vigueur le 1er avril 1998. Il remplace alors plusieurs autres organismes et tribunaux administratifs judiciaires et quasi-judiciaire.

[modifier] Juridiction

Le Tribunal administratif du Québec est totalement distinct de l’Administration publique et des tribunaux judiciaires. Il est principalement chargé de décider des recours formés par les citoyens à l'encontre des décisions rendues par l’Administration publique.[2]

Depuis 2005, les membres du tribunal sont inamovibles[3]. Auparavant, leur mandat avaient une durée limitée. Généralement, le tribunal siège en formation de deux "membres du tribunal" (aussi nommés "juges administratifs")

Le tribunal est divisé en quatre sections qui exercent chacune une compétence d'attribution:

[modifier] La section des affaires sociales

Elle est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité ou soutien du revenu, d'aide et d'allocations sociales, de protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d'indemnisation et d'immigration. Elle est désignée comme étant une commission d'examen chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès[4].

[modifier] La section des affaires immobilières

Elle est chargée de statuer sur des recours en matières d'évaluation foncière, la fixation d'indemnités découlant de l'imposition de réserves pour fins publiques ou d'expropriation ou de dommages causés par des travaux publics ou sur la valeur ou le prix d'acquisition de certains biens[5]

[modifier] la section du territoire et de l'environnement

Elle est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur des décisions ou ordonnances prises en matière de zonage agricole, à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de contaminants dans l'environnement, à l'exercice d'une activité susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou à l'installation de certaines publicités commerciales le long des routes[6]

[modifier] la section des affaires économiques

Elle est chargée de statuer sur des recours portant sur des décisions relatives, notamment, aux permis, certificats, ou autorisations nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle, économique, industrielle ou commerciale[7]

[modifier] Siège

[modifier] Compétences

[modifier] Pouvoirs d'examen

[modifier] Juges

[modifier] Références

  1. ↑ [http://www.iijcan.org/qc/legis/loi/j-3/20061117/tout.html L.R.Q. c. J-3
  2. ↑ « Sa mission et sa fonction », Site officiel du Tribunal administratif du Québec
  3. ↑ Voir note 1, art. 51 de la Loi
  4. ↑ Voir note 1, art. 18 et 19
  5. ↑ Voir note 1, art. 32
  6. ↑ Voir note 1, art. 34
  7. ↑ Voir note 1, art. 36

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens externes