Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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Logo de Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Repères historiques
Dates clés :	création 1850
Personnages clés :	Bernard Miyet Président du directoire Laurent Petitgirard Président du CA
Fiche d’identité
Forme juridique :	Société civile
Slogan(s) :	« La musique, toute la musique »
Siège social :	Neuilly-sur-Seine, France
Activité(s) :	Gestion des droits d'auteurs d'œuvres musicales
Produit(s) :
Filiale(s) :	SDRM
Effectif :
Site corporatif :	http://www.sacem.fr

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d'auteur. Une entreprise privée reconnue et contrôlée par l'État français d'une mission de service public. Créée en 1851, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs des œuvres musicales de son catalogue qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports. Son rôle se limite aux œuvres de ses adhérents et ne s'étend donc pas à la musique libre.

Elle est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) fondée en 1926.

Sommaire

1 Origines
2 Fonctionnement actuel
- 2.1 Adhésion à la SACEM
- 2.2 Prérogatives
3 Critiques et Perspectives
4 Perception des droits
5 Fonds d'action et prix
6 Repères
7 Voir aussi
8 References
9 Liens externes

[modifier] Origines

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnèrent un procès, qui provoqua, en 1850, la naissance d'un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents. L'année suivante, il prend son nom définitif de SACEM.

La société se développe alors sur l'ensemble du territoire français (181 agences en 1858). Avec l'apparition du phonographe, puis de la radiodiffusion et du cinéma, la SACEM étend son activité (droits d'auteur) à de nouveaux média. Ce sera plus tard le disque microsillon, la télévision, la FM, le CD, internet...

[modifier] Fonctionnement actuel

En France les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur comme la SACEM ont un statut de droit privé qui leur permet de ne pas être soumises aux organismes publics de contrôle comme la cour des comptes. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant les sociétés de droits voisins, l'État a institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition en 2001. Ce contrôle peut sembler paradoxal, si l'on songe que la SACEM et les autres sociétés d'auteurs sont des organismes qui gèrent des intérêts privés.

La SACEM est la seule société de gestion collective de droit d'auteur musical en France. Il ne s'agit cependant pas d'un monopole légal (contrairement à certaines de ses homologues étrangères). Au début des années 2000, la SACEM gérait les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle perçoit chaque année environ 600 millions d'euros de redevances. La société est en mesure de redistribuer environ 80% des sommes collectées. Les frais de personnel de ses 1 400 employés représentent 65% du total de ses charges. En 2001 Bernard Miyet a succédé à Jean-Loup Tournier qui était à la tête de la SACEM depuis 1961.

[modifier] Adhésion à la SACEM

La SACEM gère exclusivement les droits d'auteur de l'ayant-droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs et traducteurs). Elle n'a pas pour rôle la gestion du droit voisin (droit des interprètes). Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire.

Les sociétaires déposent toutes leurs œuvres originales même celles qui ont été diffusées publiquement. L'auteur autorise alors la SACEM à gérer ses droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ses œuvres. Il conserve la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur ses droits moraux et patrimoniaux.

Il faut préciser que les auteurs et compositeurs n'ont aucune obligation d'adhérer à la SACEM. Ils ont en effet toute latitude pour gérer et défendre leurs droits par eux-mêmes (bien que cela soit presque impossible en cas de diffusion commerciale à l'échelon national ou international), comme ils ont toute latitude pour déléguer cette gestion à une autre société d'auteurs (par exemple une société d'auteurs étrangère). Leur part de perception de droit leur est alors versée par le biais des accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective de droit d'auteur : l’œuvre est exécutée en France, les droits correspondants sont donc versés à la SACEM, qui les transfère alors à la société à laquelle l'auteur est affilié, et cette dernière paie l'auteur en question.

Les licences ouvertes (par exemple la licence Creative Commons), qui permettent la gestion individuelle des droits d'auteur et autorisent sous certaines conditions fixées par les créateurs eux-mêmes la libre diffusion des œuvres (notamment sur internet), sont pour l'instant incompatibles avec les statuts de la SACEM : celle-ci interdit en effet à ses adhérents de diffuser sous de telles licences, et les utilisateurs de ces licences ne peuvent adhérer à la SACEM tant qu'ils les utilisent. Toutefois, la Buma/Stemra, société d'auteurs hollandaise, accepte désormais de gérer les droits sur les diffusions commerciales d'artistes utilisant par ailleurs les licences Creative Commons. Certains artistes, adhérents ou non de la SACEM, souhaiteraient que celle-ci évolue dans le même sens.

Enfin, il est inutile d'être membre de la SACEM pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales ; ceux qui désirent toutefois protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), ou se constituer des preuves d'antériorité en cas de litige (envoi par la poste en recommandé, par exemple).

[modifier] Prérogatives

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :

Rôle de répartition (1) : la SACEM répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue a titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du cout de fonctionnement de la SACEM. Ce cout est un ratio fixe par période de temps.
Rôle de répartition (2) : la SACEM répartit auprès des sociétés avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion.
Rôle de perception : la SACEM perçoit auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont la gestion des droits est déléguée à la SACEM ou à toute société avec laquelle la SACEM a des accords de réciprocité en la matière.
Rôle de contrôle : la SACEM contrôle une partie des utilisations faites des œuvres dont elle a la charge (exemple: domaine public).

Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la SACEM ou aux ayant droits (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle la liste des titres qui seront joués. La société demande une indemnisation forfaitaire pour les manifestation gratuites et peut accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même un accord entre la SACEM et l'Éducation Nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours. En revanche, la SACEM ne peut exiger de paiement pour la diffusion d’œuvres sous licences ouvertes telles que les licences Creative Commons.

[modifier] Critiques et Perspectives

La SACEM est parfois associée à plusieurs sujets d'actualité. Les dysfonctionnements de cette société ont notamment été décrits dans un ouvrage publié en 2003 : Main basse sur la musique (ISBN 2702133673) écrit par Irène Inchauspé et Rémy Godeau.

Voulant se faire passer comme incontournable depuis de nombreuses années, la Sacem possède de nombreux inconvénients à l'encontre des principes de liberté d'expression et de diversité culturelle. En effet, elle peut autoriser ou interdire l'exécution ou la représentation publique (TV, radio, concert...) ainsi que la reproduction mécanique (disque, K7, vidéo...) Ainsi, elle interdit à tout artiste de diffuser librement et gratuitement de la musique même pour un artiste indépendant pour qui internet est un outil de promotion essentiel. Il est bien sûr préférable d'être écouté gratuitement tout en se faisant connaitre plutôt que de ne pas être écouté du tout. S'il veut s'auto-diffuser, il devra payer à sa propre société une taxe sur chaque MP3 téléchargé mais aussi pour de simples morceaux en streaming. L'artiste même s'il le souhaite ne pourra, tant qu'il est adhérent, avoir le choix ou non d'une diffusion gratuite. Il perd donc son droit patrimonial, et s'il veut changer de système de gestion des droits d'auteurs, il devra alors prouver qu'il ne veut plus adhérer à une société de gestion collective des droits. S'il ne le prouve pas, la Sacem restera alors propriétaire de ses oeuvres pendant 10 ans et l'artiste durant cette période devra continuer à lui soumettre toute nouvelle oeuvre. Par contre, s'il quitte la Sacem il pourra alors adhérer à une licence libre telle de Creatives Commons où il pourra entièrement gérer les oeuvres qu'il a produit tout en gardant son statut.

De plus, de nombreux artistes déclarent ne jamais avoir touché l'intégralité des droits qui leurs sont dûs. La Sacem n'est pas du tout adaptée aux artistes indépendants car elle ne reverse des droits que selon le nombre de diffusion, donc un petit artiste auto-produit ne touche jamais rien. Ainsi, un petit nombre d'artistes très bien payés profitent de la majorité des sommes que perçoit chaque jour la Sacem grâce aux taxes, au détriment des petits artistes au statut précaire. Elle favorise par la même occasion le travail au noir ainsi que la précarité car elle encourage les artistes à être non déclarés.

Devenue une police de la production musicale, la Sacem est reconnue d'utilité publique, c'est-à-dire qu'elle est cautionnée par le gouvernement et obtient donc un pouvoir comparable à celui de l'état. Ainsi, elle traque les utilisations musicales qui ne lui ont pas été déclarées. Pour exemple, prenons un film où pendant 7 secondes a été siffloté un air de L'International de Pierre Degeyter... Réalisé sans autorisation, la Sacem réclame 1000 E, alors que l'auteur même de cette chanson était contre la propriété privée^{[réf. nécessaire]}...

Elle a aussi fait fermer des associations à but non lucratif^{[réf. nécessaire]} qui n'avaient pas les moyens de régler les taxes qu'elle met en place lors des évènements. Mais si toutes ces petites associations se voyaient mettre la clef sous la porte il n'y aurait plus de diversité culturelle et un accès très réduit à la culture pour tous.

[modifier] La spoliation des auteurs juifs pendant la Seconde Guerre mondiale

Une commission parlementaire a été chargée par le gouvernement Français d'enquêter sur d'éventuelles spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale. Il apparait que la décision de ne plus reverser les droits des auteurs juifs semble avoir été une décision prise de manière autonome par les dirigeants de la SACEM. De plus, pour certains, de forts soupçons pèsent sur un éventuel détournement de ces sommes non versées.

[modifier] La musique sur Internet

Les statuts de la SACEM interdisent aux adhérents de diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet sauf sur leur propre site officiel (en écoute, mais pas en téléchargement) dans un souci de promotion. De plus, elle a autorisé les magasins de musique en ligne à reverser le même pourcentage que sur les ventes de disques, soit 8 % de leurs recettes. Certains auteurs estiment cependant que les coûts logistiques sont nettement moindres sur Internet et que le pourcentage des droits d'auteurs devrait donc être d'au moins 50 %. Ils accusent en effet la SACEM de chercher à devenir un acteur incontournable de la diffusion en ligne, aux dépens des intérêts des artistes qu'elle est censée défendre. ^{[réf. souhaitée]}

La SACEM réclame (et a déposé plainte) 12 % du prix de vente au site de vente de musique en ligne e-compil d'Universal Music France. ^{[réf. souhaitée]}

La SACEM a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI, qui va à l'encontre du droit à la copie privée. Le vote de ce texte - qui avait vocation à introduire en droit français une directive européenne - a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'œuvres via les logiciels P2P (Licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la SACEM a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique. Modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié.

Le 14 mars 2007, La SACEM, après avoir fait pression sur la société OVH qui hébergeait le site radioblog, obtient la fermeture du site. La SACEM réclamerait à Radioblog 8 % ^[1] de leur chiffre d'affaire mondial tandis que les recherches d'auteurs compositeurs français représentaient 16 % des recherches effectuées sur ce site.

[modifier] Spectacle de fin d’année à l’école

À la fin du spectacle de fin d'année à l'école de Peillac, en 2006, les élèves ont chanté (au micro) à leur maitresse la chanson « Adieu monsieur le professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 euros^[2]. La SACEM explique que cette somme ne concerne pas uniquement la chanson incriminée mais tout le contenu du spectacle, qui étant diffusé dans un lieu jugé public et dont l'annonce ayant été faite auparavant est donc soumis à rétribution auprès de la SACEM.

Après avoir rappelé la nécessité de payer la juste rémunération des créateurs, par respect des droits d'autrui, l'auteur, Hugues Aufray, a lui-même payé cette somme.

[modifier] Perception des droits

Les sommes acquittées à la SACEM au titre des droits d'auteurs musicaux, ne peuvent être assimilées à de quelconques "taxes" puisque la SACEM n'est pas un organisme public. La SACEM étant un syndicat qui centralise les perceptions pour le compte de ses membres on peut parler ici de "perception SACEM". Le paiement des droits musicaux à la SACEM n'étant pas une taxe, tout retard ou absence de paiement ne peut en aucun cas faire l'objet d'une amende.

[modifier] Fonds d'action et prix

Par ailleurs, à l'écart de son histoire parfois controversée et de son rôle dans la perception de droits musicaux, la SACEM mène depuis de nombreuses années des actions de mécénat au travers de son Fonds d'action (jeune public, cinéma, répertoire et artistes français, édition et patrimoine, commande aux compositeurs, jeunes défavorisés) et de l'attribution de prix qui sont annuellement : Grand Prix, Prix de Printemps, Prix de l'Unac, Prix "Georges-Enesco" (en alternance : composition ou violon), Prix de la Musique symphonique.

[modifier] Repères

sociétaires : 120 000
perception des droits : 757,4 millions d'euros
répartition des droits : 608,4 millions d'euros
672 148 œuvres différentes réparties au titre de leur diffusion publique
522 838 œuvres différentes au titre de leur reproduction sur un support (disque, cassette, dvd, multimédia)
nombre d'œuvres déposées : 522 838
collaborateurs permanents : 1 490

Chiffres pour 2005. Source : SACEM. ^[3]

[modifier] Voir aussi

Droit d'auteur
A.I.M.S.A. no sacem inside Association de l’Indépendance Musicale Solidaire Autonome (Alternative libre à la SACEM)
CISAC (organisme fédérateur)
SABAM (équivalent Belge)
SUISA (équivalent Suisse)
SOCAN (équivalent Canadien)
SODRAC (équivalent Canadien / Québéquois)