Recueil systématique du droit fédéral
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
  |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).
|
Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d'inscription de toutes les lois, toutes les ordonnances et tous les arrêtés fédéraux.
Chaque acte inclut dans le recueil dispose d'un numéro RS correspondant à sa position dans le classement thématique. Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220. Le droit international en vigueur en Suisse est classé de la même manière, mais chaque numéro commence en outre par un 0.
