Recours de plein contentieux
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En droit français, les recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) devant le juge administratif se distinguent des recours pour excès de pouvoir. Ils comprennent notamment les recours en indemnisation.
Sommaire |
[modifier] Les pouvoirs du juge
Le juge va pouvoir annuler des décisions contestées, mais va pouvoir aussi les réformer ou substituer ses propres décisions à celles qui étaient contestées. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision.
[modifier] Un contentieux hétérogène
Il comprend notamment les recours en responsabilité (responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute), mais aussi d'autres formes de recours : contentieux des contrats, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des ordres de recettes, contentieux des installations classées, etc.
Le ministère d’avocat est en général obligatoire.
[modifier] Références
[modifier] Bibliographie
- Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7)
- René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4)
- M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007 (ISBN 978-2-2470-7424-2)
- Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2006 (ISBN 978-2-2470-7095-4)
