Reçu pour solde de tout compte en France

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A la fin d'un contrat de travail, le salarié reçoit de l'entreprise un reçu pour solde de tout compte (RSTC) en même temps qu'un certificat de travail. Ce document récapitule les sommes qu'il reste à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires et indémnités de congés payés). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versés après la notification de rupture du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte n'est plus obligatoire et le salarié peut refuser de le signer. Imposer au salarié de signer ce reçu en le menaçant de ne pas lui donner sa fiche sa paie est de l'extorsion de signature punissable de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende[1].

Selon l'article R. 122-5, s'il existe, il doit être établi en 2 exemplaires, et cela doit être précisé dessus.

Depuis janvier 2002, le délai de forclusion n'existe plus ; le reçu pour solde de tout compte est un « simple reçu des sommes qui y figurent » (art L. 1234-20, ancien article L. 122-17) tandis que, le délai de dénonciation passe à 5 ans.

L'effet libératoire est la renonciation de toute réclamation ultérieure.

[modifier] Notes et références

  1. Code pénal français, article 312-1