Rémunération pour copie privée
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Le Code de la propriété intellectuelle institut dans son article L 311 un redevance prélevée sur les supports d'enregistrement. Ce prélèvement est destiné à compenser les auteurs interprètes et producteurs d'oeuvres phonographiques et vidéos des copies réalisées en vertue des exceptions à leurs droits patrimoniaux permettant la copie de leur oeuvre dans le cadre d'une utilisation privée.
