Office européen des brevets

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L'Office européen des brevets ou OEB est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Son siège se trouve à Munich en Allemagne. Il possède également un département à La Haye et des bureaux à Berlin, Vienne et Bruxelles. Il a été créé par la Convention sur le brevet européen (1973), entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, qui est une organisation intergouvernementale créée sur la base de la Convention sur le brevet européen CBE.

Sommaire

[modifier] Membres

Au 1er janvier 2008, 34 États sont membres de l'OEB :

Toujours au 1er janvier 2008, dans quatre États des extensions d'un brevet européen sont possibles :

La Macédoine devrait adhérer à l'OEB en 2008 ou 2009.

[modifier] La convention de Munich et la constitution française

La constitution française stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et la voie du référendum[1].

Le conseil constitionnel a de plus décidé qu'aucune disposition de nature constitutionnelle n'autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à "quelque organisation internationale que ce soit"[2].

L'organisation européenne des brevets entre dans la catégorie des organisations internationales, puisque ce n'est pas un organisme communautaire.

Par ailleurs, la délivrance de brevet entre dans la catégorie des actes administratifs individuels[3].

Les actes administratifs sont sanctionnés par les juges administratifs et/ou judiciaires, et donc, in fine, par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. Ceux-ci, représentants du peuple, exerce ainsi la souverainenté nationale. Or la délivrance des brevets européens n'est sanctionnée que par les chambres de recours de l'OEB.

On peut donc s'interroger sur la compatibilité entre la convention de Munich et la constitution française : le fait de confier un acte administratif à une organisation internationale et de soustraire sa sanction au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'est-il pas un transfert de souveraineté contraire à la constitution ?

Le sécrétaire d'Etat aux Affaires Européennes Jean Pierre Jouyet a d'ailleurs déclaré à l'Assemblée Nationale en septembre 2007 que la France devait travailler à faire de l'OEB une "institution plus politique et plus efficace"[4].

[modifier] Procédure

Pour obtenir un brevet européen, la procédure est la suivante :

Déposer une demande de brevet européen

Cela peut se faire directement auprès de l'OEB à Munich ou à La Haye, ou bien auprès d'un service compétent d'un État membre si sa législation le permet (par exemple l'INPI en France).

La demande doit contenir une requête en délivrance, une description pouvant être accompagnée de dessins, au moins une revendication et un abrégé. Elle doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (français, anglais ou allemand). Toutefois, il est possible de déposer une demande dans certaines autres langues européennes et de déposer par la suite une traduction en français, anglais ou allemand.

Des taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées auprès de l'OEB dans un délai d'un mois.

Examen de dépôt

La section de dépôt de l'OEB effectue un examen préliminaire et formel de la demande.

La recherche d'antériorité

Une division de recherche de l'OEB (en général composée d'un examinateur) reçoit la demande et effectue une recherche d'antériorité. Cela consiste à chercher parmi l'ensemble des documents publiés avant la date de dépôt ceux qui s'approchent le plus de l'invention décrite dans la demande. Les résultats font l'objet d'un rapport de recherche qui est envoyé au demandeur mais qui est aussi publié avec la demande.

Publication

La demande est publiée environ 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité le cas échéant.

L'examen quant au fond

Il revient au demandeur de formuler un requête d'examen, et de payer la taxe correspondante. Une division d'examen de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) détermine, au vu des documents trouvés lors de la recherche et de tout autre document pouvant apparaître au cours de la procédure, quelles sont les revendications de la demande qui satisfont aux critères de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (principalement: nouveauté, activité inventive et clarté).

Le demandeur et la division d'examen échangent leurs points de vue par écrit. Une procédure orale est également possible. Le texte des revendications peut être modifié lors de cette phase de la procédure. En fin de compte, la division d'examen décide la délivrance ou le refus de la demande.

Délivrance, possibilité d'opposition

En cas de délivrance, le brevet est publié. Par rapport à la demande initiale, des modifications peuvent apparaître en conséquence de l'examen. Il suffit alors d'une simple formalité administrative mais aussi, le cas échéant, d'une traduction, pour obtenir un brevet national dans l'un des pays membres.

Dans un délai de neuf mois à partir de la date de publication de la spécification, une opposition peut être déposée auprès de l'OEB par une ou par plusieurs personnes physiques ou morales.

Dans le cas d'une opposition, une division d'opposition de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) étudie les arguments et éventuels documents supplémentaires fournis par chacune des parties. La communication se fait principalement par écrit, une procédure orale peut également avoir lieu. Finalement, la division d'opposition décide du maintien du brevet tel que publié, de son refus, ou de son maintien sous une forme modifiée. Après le délai de neuf mois suivant la publication du brevet, il n'est plus possible de s'opposer à un brevet européen. Il est cependant possible de s'attaquer au brevet dans chaque État membre où il a été transformé en brevet national.

Possibilité de recours

Pour chaque décision prise par l'OEB au cours de la procédure, il est possible de déposer un recours. Ce dernier est étudié par une chambre de recours. L'OEB comporte plusieurs chambres de recours spécialisées par domaines techniques. Elles font partie d'une direction indépendante au sein de l'OEB. Là encore, les arguments sont exposés par écrit et éventuellement par une procédure orale.

La chambre de recours décide de maintenir ou de casser la décision qui fait l'objet du recours. Elle peut ensuite renvoyer l'affaire à l'instance compétente pour suite à donner.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Lien externe

[modifier] Notes et références

  1. ↑ article 3 de la constitution de la Veme république
  2. ↑ décision du 30 décembre 1976
  3. ↑ Comp. en matière de marque : arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 31 janvier 06, PIBD 2006 n°826, III p. 214
  4. ↑ Séance du mercredi 26 septembre 2007