Loi n° 02-01 du 5 février 2002
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La loi n° 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie.
Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) qui est un organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui est chargé de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations dans l’intérêt des consommateurs et celui des opérateurs.
Le texte de la loi est disponible sur le site internet du Ministère Algérien de l'Energie et des Mines.
