Loi Lang

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En France, la commercialisation du livre est régie par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, dite Loi Lang. Cette loi fixe un prix unique du livre.

Le principe de la loi est le suivant :

  • l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage
  • le point de vente - librairie, surface spécialisée ou grande surface - ne peut vendre le livre à un prix différent ; toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

Sommaire

[modifier] Dispositions

Les dispositions les plus visibles de la loi concernent le mode de fixation du prix de détail des ouvrages.

La loi Lang dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre, et que tout détaillant est tenu à vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué. Le prix ainsi fixé s'impose comme un minimum à toutes les éditions ultérieures de l'ouvrage dans un délai de neuf mois[1]. Cette provision garantit une certaine homogénéité du prix entre les points de vente, décourageant un comportement opportuniste de la part des consommateurs, qui iraient chez le libraire pour se faire conseiller, pour ensuite acheter dans des magasins moins chers les ouvrages que le libraire leur aura conseillé. Parallèlement, cela empêche les grandes surfaces d'utiliser les livres comme produit d'appel.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois[2].

Toutefois, deux dispositions importantes régulaient fortement les relations entre éditeurs et détaillants. La première est l'obligation faite aux libraires de fournir un service gratuit de commande à l'unité[3].

Par ailleurs, les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise par rapport au prix de vente tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre, cette remise devant être supérieures à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes[4]. Dérogatoire au régime de la concurrence (car permettant une discrimination forte entre les détaillants) et rapidement détournée de son objectif (les grandes surfaces bénéficiant des remises les plus importantes, alors que cette mesure avait pour but d'avantager les libraires), cette provision fut abrogée par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 art. 5.

Enfin, l'article 4 a introduit en France la pratique par les clubs de livre de ne proposer que des éditions qui leur sont propres (avec des différences mineures par rapport à l'édition originale), leur permettant d'échapper au prix unique pour tous les ouvrages parus depuis plus de neuf mois.

[modifier] Bibliothèques

La loi Lang prévoyait une remise non plafonnée pour les bibliothèques de prêt, mais cette disposition a été modifiée par la loi sur le droit de prêt votée en 2001, qui stipule que : l'État, les collectivités territoriales ainsi que les bibliothèques peuvent obtenir des réductions allant jusqu'à 9% pour leurs besoins propres (y compris l'enrichissement de leurs collections), la revente des ouvrages concernés étant alors interdite. En outre, les associations, collectivités ou établissement achetant des ouvrages scolaires peuvent obtenir n'importe quel rabais dès lors que les livres ne sont pas revendus[5].

[modifier] Arguments

Pour le ministère de la Culture, la librairie traditionnelle est un commerce de proximité, mais aussi un acteur culturel local. C'est dans cet esprit qu'a été rédigée la Loi Lang en 1981 pour protéger le produit culturel qu'est le livre mais aussi sa commercialisation. Cette législation est parfois présentée comme la première loi de développement durable, car en près de 25 ans elle a contribué au maintien en France d'un tissu de librairies indépendantes, une grande production éditoriale (52.231 nouveautés et nouvelles éditions en 2003).

La loi Lang s'applique aussi à la vente de livres sur internet. Le 23 mai 2007, Alapage.com, édité par France Télécom e-commerce, a été condamné par la cour d’appel de Paris pour avoir indûment offert le port gratuit pour l’achat de livre et octroyé un bon d’achat de 15 euros pour tout achat égal ou supérieur à ce bon[6]. La Cour de cassation par sa chambre commerciale, financière et économique dans un arrêt du 6 mai 2008 casse et annule l'arrêt de la cour d'appel condamnant le syndicat de la Librairie française aux dépens [7].

Cette loi a inspiré la législation de certains pays européens: Sur les 15 pays de l'UE-15, 5 ont une loi fixant un prix fixe, 4 un accord interprofessionnel fixant le prix du livre et 6 un marché libre.

A contrario, pour la Grande-Bretagne, pays plus libéral sur le plan économique, le ministère de la Culture français estime que "l’abolition du système semble avoir accéléré le développement des grandes enseignes de distribution et fragilisé le réseau des libraires indépendants". Concernant le prix du livre, Francis Fishwick, chercheur associé à la Cranfield School of Management qui a étudié la question estime que le prix de vente moyen des ouvrages a subi une hausse de 16% entre le deuxième trimestre 1995 et le premier trimestre 1999 alors que l'inflation était de 9%.[8] Il faut noter que la TVA britannique sur les livres est nulle alors qu'elle est de 5.5% en France.

A l'inverse, le libraire en ligne Amazon s'est positionné à plusieurs reprises contre cette loi, qui a été invoquée en décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Versailles pour fonder l'interdiction de la livraison gratuite à domicile que proposait Amazon. Le libraire avait été assigné en justice par le Syndicat de la librairie française, qui y voyait une forme de concurrence déloyale. Amazon a dénoncé la décision qui, en rendant payantes les livraisons, « aura pour conséquence de faire payer plus cher les livres » et de réduire le choix des lecteurs[9]. Le libraire avait également souligné que la France était le seul pays où l'interdiction de la livraison gratuite avait été faite[10]. Cette interdiction a été levée par la cour de cassation, qui a jugé que la livraison gratuite était légale[11].

[modifier] Évaluation de la loi

La loi Lang n'a pas fait en France l'objet d'une procédure d'évaluation. D'après un rapport sur ce point commandité par le gouvernement du Quebec[12], les associations de consommateurs ont protesté peu après l'introduction de la loi contre l'augmentation du prix des livres. Malheureusement, faute de données, il est impossible de tester l'effet propre de l'entrée en vigueur de la loi. François Ecalle[13] tente une évaluation indirecte en mesurant l'élasticité-prix de la demande de livres, reportant à un moment ultérieur l'examen des séries longues d'indice du prix des livres.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Bibliographie

[modifier] Notes

  1. ↑ Article 4
  2. ↑ Article 5
  3. ↑ Article 1
  4. ↑ Article 2
  5. ↑ Article 3
  6. ↑ La décision de la cour d'appel de Paris
  7. ↑ LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
  8. ↑ http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/prix-1.htm Note du ministère de la Culture sur la loi Lang
  9. ↑ Amazon défend ses livraisons gratuites, Le Figaro, 14 janvier 2008
  10. ↑ Réaction d'Amazon
  11. ↑ La Cour de cassation valide la gratuité des frais de port sur les livres
  12. ↑ Ministère de la culture, de la communication et de la condition féminine, gouvernement du Québec, 1997 [pdf] [1], p. 6.
  13. ↑ François Ecalle, « Une Évaluation de la loi du 1à août 1981 relative au prix du livre », Économie et Prévision, n°86, 1988.

[modifier] Liens externes

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