Juge (tribunal de commerce)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le juge du tribunal de commerce est non professionnels. Il est désigné par une élection auprès de ses pairs. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité, dispensée par l'école nationale de la magistrature.

Sommaire

[modifier] Election des juges

  • Premier degrès

Corps Electoral :

    • Commerçants
    • Assimilés

désignent les Délégués Consulaires (repartis en activités commerciales, industrielles et de services)

  • Second degrès

Corps Electoral (Collège Electoral) :

    • Délégués Consulaires
    • Anciens membres en exercice

Le collège electoral élit les juges (doit être électeur, au moins 30 ans et 5 ans d'activités (l'inscription au registre du commerce et des sociétés faisant foi))

Les juges sont éluent pour 2 ans lors de leur première élection. Suite à ce premier mandat ils peuvent être réélus pour 4ans renouvelable 4 fois (voir L. 723-7 c.com.) Après 4 mandats successifs, les juges qui souhaitent se représenter doivent laisser passer un délai d'un an.

[modifier] Fonction

[modifier] Liens internes

École nationale de la magistrature Tribunal de commerce (France)

[modifier] Liens externes