European Union Public Licence

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Le 9 janvier 2007, après deux ans d’études et de préparation, la Commission européenne a approuvé l’EUPL (European Union Public Licence) qui est une licence de « logiciel libre » (ou Open Source). Cette licence va maintenant être mise à disposition de tous les États membres. Les premiers bénéficiaires devraient en être les administrations publiques (nationales, régionales, les communes, les établissements publics comme les universités) qui décideraient de distribuer et de partager mutuellement leurs logiciels sous une licence libre.

Pourquoi une nouvelle licence EUPL alors qu’il y a déjà une centaine d’autres modèles de licence libres, souvent incompatibles entre eux ?

Il y a cela plusieurs raisons, qui font de l’EUPL un instrument unique :

Pour la première fois, une administration publique de l’envergure de la Commission européenne publie une licence libre et l’utilisera pour distribuer certains de ses propres logiciels. Sans qu’il y ait à cet égard la moindre obligation, cela peut et doit servir d’exemple ou de référence pour beaucoup d’autres organisations en Europe.

Pour la première fois, le texte de la licence aura une valeur légale d’original dans toutes les 23 langues officielles de l’Union européenne. C’est une reconnaissance unique de notre diversité. La plupart des autres textes, d’origine nord-américaine, ne reconnaissent aux traductions qu’une valeur d’information sans aucune force probante.

Pour la première fois, le texte a été et sera étudié à la lumière du droit de multiples États membres et du droit européen. Cela concerne aussi bien la terminologie spécifique relative aux droits d’auteur que la rédaction des clauses d’information, d’exclusion de garantie ou de limitation de responsabilité qui sont respectueuses des droits des consommateurs. Cela concerne aussi bien sûr la loi applicable et le for compétent, le principe de l’EUPL étant basé sur la confiance faite aux législateurs et aux juges de tous les États membres sans restriction ni exclusive.

Rarement enfin, une licence libre n’avait été conçue dans un esprit aussi ouvert, permettant aux développeurs de surmonter les barrières d’incompatibilité qui existent entre les licences dites Copyleft : l’EUPL publie en effet une liste de licences compatibles et admet qu’une œuvre « enrichie » avec leurs composants soit redistribuée sous la licence compatible en question : GPL V2, Cecill V2.0, OSL V2.1 ou 3.0, Common Public Licence V 1.0, Eclipse Public Licence V 1.0… qui prévaudront même en cas de conflit entre les textes. Si d’autres licences similaires pouvaient s’inspirer du même esprit de tolérance, la « guerre des licence libre » et les problèmes d’incompatibilité qui en découlent prendrait rapidement fin.