Droits extra-patrimoniaux

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Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessible, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également insaisissables et imprescriptibles. On les divisent en deux catégories: droits familiaux et droits de la personnalité.

[modifier] Les différents droits extra-patrimoniaux

• Les droits familiaux
  • L'autorité parentale
• Les droits de la personnalité (les droits inhérents à la personne)
  • Le droit au nom
  • Le droit à l'honneur
  • Le droit à l'image
  • Le droit à l'intimité de la vie privée
  • Le droit moral de l'auteur sur son œuvre

[modifier] Liens internes

Droit subjectif

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