Droits de mutation en France
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Les droits de mutation sont un impôt indirect prélevé sur la vente d'un patrimoine immobilier.
Les droits de mutation sont payés par les acheteurs d'un bien immobilier. 80% du produit des droits de mutation proviennent de l'immobilier d'habitation et 20% des transactions professionnelles.
Les droits de mutation ou droits d'enregistrement s'élèvent à 5,09 % de la valeur vénale en cas de mutation immobilière.
En 2007, les droits de mutation se sont élevés à plus de 10 milliards d'euros. Ils devraientt s'élever à 10,6 milliards en 2008. [1]
[modifier] Collectivités locales
Les départements en perçoivent près des trois quarts.
Cette source fiscale a permis de financer des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap), transférées par la décentralisation.
[modifier] Commission Attali
La commission présidée par Jacques Attali propose pour «libérer la croissance» de supprimer les droits de mutation sur un bien immobilier jusqu'à une valeur de 500000 euros et de les rendre progressifs au-delà.
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