Directive cadre Stratégie pour le milieu marin

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La Directive-cadre établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (ou Directive «Stratégie pour le milieu marin » ([SEC(2005) 1290]), est un projet de directive de l’ européenne , du Parlement européen et du Conseil, qui complète la directive cadre sur l’eau, pour ses aspects marins .

Les vasières font partie des habitats d'intérêt européens. Peu spectaculaires, ils sont pourtant important dans le cycle du carbone et à l'origine d'une importante productivité biologique, ici sur le littoral du Schleswig-Hostein (Wattenmeer) en Allemagne
Les vasières font partie des habitats d'intérêt européens. Peu spectaculaires, ils sont pourtant important dans le cycle du carbone et à l'origine d'une importante productivité biologique, ici sur le littoral du Schleswig-Hostein (Wattenmeer) en Allemagne
La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l'étude de la microfaune d'une vasières et des analyses de pollution permettent d'en suivre l'état, notamment via quelques espèces jugées bioindicatrices et/ou bioaccumulatrices
La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l'étude de la microfaune d'une vasières et des analyses de pollution permettent d'en suivre l'état, notamment via quelques espèces jugées bioindicatrices et/ou bioaccumulatrices
Les données scientifiques permettent aussi d'évaluer les impacts des activités humaines, pour une meilleure protection, gestion et éventuelle restauration des ressources (pêche à pied, Landes, France)
Les données scientifiques permettent aussi d'évaluer les impacts des activités humaines, pour une meilleure protection, gestion et éventuelle restauration des ressources (pêche à pied, Landes, France)

Cette directive a fait l’objet d’une approche dite « fondée sur les écosystèmes ».
Elle s’est appuyée sur l'étude du Conseil international pour l'exploration de la mer sur les régions marines de l'UE.
Elle introduit le concept d' « eaux européennes » , qui sont les « eaux situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de l'ensemble de ces eaux »).

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) et les États membres auront (sauf modifications) alors trois ans pour la transposer dans leur droit national et communiquent ces dispositions à la commission européenne.

Sommaire

[modifier] Historique

Le travail d’élaboration d’une Stratégie pour le milieu marin a été officialisé en 2002 avec la publication par la Commission d'une communication intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin», validée par le Conseil «Environnement» du 4 mars 2003. Le conseil a alors souhaité une stratégie ambitieuse à adopter au plus tard en 2005.
Un processus de consultation (de 2002 à 2004) des États membres et des pays candidats, des principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l’UE, de 16 commissions et conventions internationales, de 21 grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, ainsi que de scientifiques et d'universitaires, a montré qu’il y avait un large consensus sur le fait que des menaces nouvelles pesaient sur les milieux marins, outre la pollution, qui sont notammetn le changement climatique et la surpêche, mais aussi les marées noires et autres rejets d'hydrocarbures, l'introduction d'espèces non indigènes, l’eutrophisation et la prolifération d’algues qu’elle induit, les pollutions (thermiques, sonores, par des contaminants dangereux dont microbiens et radioactifs, par les déchets..) La stratégie a alors été traduite en une Proposition de Directive-cadre [1], qui a fait l'objet d'un examen, et d'un avis [2] du comité des régions le 26 avril 2006, avant d'être adoptée (le 23 juillet 2006) par le Conseil[3], le 14 nov 2006 (1ère lecture) par le parlement européen, discutée et adoptée par le conseil le 24 oct 2006. Elle a été votée lors d'un nouveau passage au parlement européen le 11 décembre 2007.
La stratégie a été validée et adoptée par la commission le 17 octobre 2007.

Un des points de dissensus entre les scientifiques et les états porte sur l’urgence des mesures à prendre pour protéger ou tenter de restaurer les stocks de poissons mis à mal par la surpêche. La commission pourrait aussi légiférer, au moins pour l'interdire au delà de 1000 m, afin aussi d'appliquer avant décembre 2008 les décisions de décembre 2006 de l'ONU sur l'élimination des pratiques de pêche destructrices en haute mer.

[modifier] Motifs

En 2000,la Directive cadre sur l’eau a reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques, dont le milieu marin. Dans les océans, les frontières administratives ont encore moins d'importance que pour la biodiversité terrestre, ce pourquoi il est particulièrement nécessaire que les état-membres travaillent ensemble, avec subsidiarité, mais de manière coordonnée et dans un cadre commun (dont la Directive-cadre est un des éléments) pour connaitre et protéger les habitats et espèces marines, et idientifier et protéger les Corridor biologique sous-marin[4] les plus importants et/ou vulnérables.
La motivation principale de la directive est de lutter contre les « nombreuses menaces pèsent sur le milieu marin, telles que l'appauvrissement ou la dégradation de la diversité biologique et les modifications de sa structure, la disparition des habitats, la contamination par les substances dangereuses et les substances nutritives, et les répercussions du changement climatique », ce qui nécessite un cadre global pour coordonner les actions locales des états-membres.

[modifier] Objectif :

Le premier paragraphe (considérant 1) stipule que « Le milieu marin est un patrimoine précieux qu'il convient de protéger, de remettre en état et de traiter comme tel, l'objectif final recherché étant de préserver la diversité biologique et le dynamisme des océans et des mers et d'en garantir la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité ».
Cette directive vise pour 2021 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques . Il s’agit d'« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin » , au plus tard en 2021.

[modifier] Méthode

Les États membres partageant une même région marine devront élaborer - en coopération étroite - des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'Environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre.

La subsidiarité est mise en avant : Aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire (mais ces programmes nationaux seront contrôlés et approuvés par la Commission qui peut rejeter tout ou partie du cadre communiqué par un État membre si elle estime qu'il n'est pas conforme à la directive).

[modifier] Contenu

Trois types de mesures se complètent pour rendre la stratégie opérationnelle. Dans les milieux marins, les états-membres devront ::

  • protéger et conserver les écosystèmes, ou rétablir leur fonctionnement, les processus et la structure de la biodiversité ;
  • prévenir et éliminer progressivement la pollution ;
  • contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins.

[modifier] Étapes vers le « bon état écologique »

1) les États membres, par région marine, analysent les caractéristiques de leurs eaux marines pour déterminer les principaux impacts et pressions auxquels ces eaux sont soumises, leurs usages économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin. L’évaluation initiale doit être terminée au plus tard [4 ans à compter de la date d'entrée en

vigueur] et porter sur les types d'habitats, les composantes biologiques, les caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie. L’annexe II de la directive stipule que toutes les « particularités ou caractéristiques typiques/distinctives de la région/sous-région concernée doivent être prises en compte, dont la présence de munitions immergées.

2) Sur cette base, les États définissent (dans les 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) pour leurs eaux européennes ce qu’ils entendent par « bon état écologique » (caractéristiques, descripteurs qualitatifs génériques, critères

détaillés et normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec implication des parties intéressées.

3) définition (dans les 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) d'objectifs environnementaux,.
4) élaboration et mise en oeuvre, au plus tard 6 ans à compter de la date d'entrée

en vigueur (sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable) d'un programme de surveillance surveillance permanente et évaluation périodique de l'état des eaux … dans le respect des exigences communautaires et internationales en vigueur, des besoins de la région marine concernée, en soumettre les travaux préparatoires et les programmes de mesures à l'approbation de la Commission).

+ élaboration (2016 au plus tard) d'un programme de mesures visant le bon état écologique, (cf. article 12, paragraphes 1, 2 et 3). Et lancement (2018 au plus tard) de ce programme (cf. art. 12, paragraphe 6).

[modifier] Mise à jour, rapports

Chaque état doit mettre à jour sa stratégie tous les 6 ans, sur la base d’une évaluation et d’un rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ce programme, publié 3 ans apès chaque mise à jour (chap IV de la directive)

[modifier] Participation et information du public

En application de la convention d’Aarhus et comme le veut la directive 2003/35/CE, les États membres veillent à permettre la participation active du public et des parties intéressées à la mise en oeuvre de la directive, sont pour élaborer les stratégies pour le milieu marin prévues aux chapitres II et III et à leur mise à jour.

Chaque état-membre doit - concernant sa stratégie mais aussi sa mise à jour - publier et soumettre à observations du public des résumés des éléments suivants :

  • évaluation initiale et définition du bon état écologique
  • objectifs environnementaux
  • programmes de surveillance
  • programmes de mesures

[modifier] Liens avec les engagements internationaux de l’UE

  • L’UE et ses États-membres sont parties prenantes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (cf décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (voir JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.)
  • L’UE doit appliquer la convention sur la diversité biologique [5] , dont un volet porte sur l'utilisation viable et durable de la biodiversité marine et la création, d'ici à 2012, d'un réseau mondial de zones marines protégées. Lors de la septième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB/COP7), un programme détaillé de travaux sur la biodiversité côtière a été validé ainsi que des obligations de résultats pour 2012, en particulier de création de réseaux nationaux et régionaux de zones marines protégées écologiquement représentative (Natura 2000 y contribuera aussi)..
  • convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (Cf. décision 94/157/CE du Conseil ; JO L 73 du 16.3.1994, p. 19), dite "Convention HELCOM"
  • convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite "Convention OSPAR" ( décision 98/249/CE du Conseil ; JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.) et nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil (JO L 118 du 8.5.2000, p. 44.)
  • convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la Méditerranée, dite "Convention de Barcelone" (modifiée en 1995 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil JO L 240 du 19.9.1977, p. 1. Décision modifiée par la décision 99/802/CE ; JO L 322 du 14.12.1999), et son protocole sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (aprouvé par le conseil ; décision 83/101/CEE ; JO L 67 du 12.3.1983, p. 1.)

[modifier] Indicateurs

Ils sont choisis par les Etats-membres, qui doivent cependant les justifier au regard des objectifs de la directive, et de son annexe II.

Remarque : La directive a exclu de son champ le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives, car étant prévu par les articles 30 et 31 du traité EURATOM.

[modifier] Gestion restauratoire

Impacts sur la pêche ; ils devraient être positifs à long terme via une meilleur protection des habitats et écossytèmes, mais - sur la base d'avis scientifiques – il pourraient inclure des mesures prises via la politique commune de la pêche définie dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche13,

[modifier] Implications financières et légales

[modifier] Cas particuliers

Pour prendre en compte les spécificités de certaines régions marines (Baltique par exemple), la directive admet que, « dans des situations et des zones spéciales, un État membre puisse se trouver dans l’impossibilité d’atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux de la directive ont été fixés ».

[modifier] Coopération

« En raison du caractère transfrontalier du milieu marin », la Directive invite les États-membres à coopérer activement non seulement entre eux, mais avec les pays tiers concernés.

[modifier] Prochaines étapes législatives, et perspectives

Pour la compatibilité avec la directive, les normes d'évaluation de l'état du milieu marin, de la surveillance des objectifs environnementaux, ainsi que des formats techniques de transmission et traitement des données pourraient être adaptées.
Les écosystèmes marins étant « dynamiques et en évolution rapide, la directive prévoit des « mises à jour périodiques des stratégies pour le milieu marin » (point 23). Les perturbateurs endocriniens pourraient faire l'objet d'une attention plus soutenue dans les années à venir.


[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens externes

[modifier] Notes et références

  1. ↑ la proposition de directive ([SEC(2005) 1290] ; pourrait être validée fin 2007 ?)
  2. ↑ Ordre du jour comité des régions 26 avril 2006
  3. ↑ Position commune, Conseil de l'Europe, 23 juillet 2007, (56p)
  4. ↑ « Actes du Colloque sur les corridors écologiques marins et côtiers », Llandudno, juin 2002 (Rencontres Environnement n° 55) (2003),16x24 cm, 111p, 978-92-871-5194-0 (lien)
  5. ↑ Décision du Conseil 93/626/CE, JO L 309, 13.12.1993, p.1-20