Dépénalisation du droit des affaires

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La dépénalisation du droit des affaires, est une promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 30 aout, lors de son discours à l'université du Medef^[1].

La garde des sceaux, Rachida Dati a mis en place le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, le jeudi 4 octobre 2007.

Pour Rachida Dati, «un risque pénal excessif (...) entrave l'activité économique». «Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives».

Rachida Dati attend de ce groupe de travail de «poser les limites», et d'être «libres et inventifs»

[modifier] Groupe de travail

Le groupe de travail se compose d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise. Il est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien président de la cour d'appel de Paris.

L'objectif fixé est de réfléchir à des modifications du droit pour éviter qu'une sanction pénale ne vienne s'ajouter à celle d'une autre juridiction (Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce).

[modifier] Anecdote

Le jour de la mise en place du groupe de travail, l'Affaire EADS fait les gros titres des journaux.

[modifier] Thèmatiques

Les thèmes qui pourraient être impactés sont:

les peines d'amendes qui punissent le franchissement de seuil sans déclaration dans les prises de participation, d'après Rachida Dati,
la majoration d'apports en nature dans une SA ou une SARL,
les délais de prescription de l'ABS,

Les thèmes qui pourraient ne pas être impactés sont:

l'abus de biens sociaux (ABS), d'après Laurent Wauquiez

Les thèmes dont on ne sait pas s'ils pourraient être impactés sont:

le délit d'initié, évoqué dans l'Affaire EADS.

[modifier] Critiques

Pour le Parti communiste français, la majorité voudrait «offrir un permis de tricher au patronat» en créant une «véritable invitation à tricher en toute impunité».