Code des assurances (France)

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Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, code de la consommation, code de la mutualité et le code de procédure pénale.


Sommaire

[modifier] Structure

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.


[modifier] 4 Parties

  • La partie législative "L"
  • La partie réglementaire "R"
  • La partie des arrêtés "A"
  • et les Annexes.


[modifier] 5 Livres

Chaque partie est découpée en livre.

  • Livre 1 Le contrat.
  • Livre 2 Les assurance obligatoires.
  • Livre 3 Les entreprises.
  • Livre 4 L'organisation et régimes particuliers d’assurance.
  • Livre 5 Les intermédiaire d’assurance et de capitalisation.

[modifier] Exemple

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

  • "L" = législative.
  • 100 = livre 1 le contrat.
  • 20 = titre Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes.
  • 2= L’assurance contre l’incendie.
  • -3 = « Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ».


[modifier] Evolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'asssurance soit en faveur des assurés.

[modifier] Evolution majeurs

[modifier] Annexes

[modifier] Notes et références