Affaire Procola contre Luxembourg

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Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation de conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement.

[modifier] Lien externe

• Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995, requête n° 14570/89

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