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Article 49 de la Constitution de la cinquième République française

Grand sceau de la République française.

L’article 49 de la constitution française de 1958 organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d’un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement.

Il constitue un des éléments forts pour permettre d’éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. En douze années (1946-1958) la France avait connu 22 gouvernements, soit une durée moyenne de vie de six mois, et 375 jours de crises ministérielles.

Son alinéa 3, qui est une des dispositions les plus connues de la constitution (l’article 49.3), permet au gouvernement, en mettant sa démission en jeu, de faire adopter un texte sans vote. Il est régulièrement critiqué comme un des symboles de l’abaissement du parlement dans la Ve République.

Lois constitutionnelles de 1875

Organigramme simplifié de la IIIe République
Organigramme simplifié de la IIIe République

Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l’Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la IIIe République (auparavant elle n’avait été qu’ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).

Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :

  • la loi du 24 février 1875, sur l’organisation du Sénat ;
  • la loi du 25 février 1875, sur l’organisation des pouvoirs publics ;
  • la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.

Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C’est la première et dernière fois qu’une république en France n’est pas définie et organisée par une véritable constitution.

Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IVe République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.

Affaire Dreyfus

La dégradation d'Alfred Dreyfus
La dégradation d'Alfred Dreyfus

À la fin du XIXe siècle, le point de départ de L'affaire Dreyfus, est une erreur judiciaire sur fond d’espionnage, dont la victime est le capitaine Alfred Dreyfus (1859-1935), juif et alsacien d'origine. Pendant douze ans, de 1894 à 1906, l’Affaire a bouleversé la société française.
La révélation de ce scandale, dans J'accuse, un article d’Émile Zola en 1898, provoque une succession de crises politiques et sociales uniques en France. A son paroxysme en 1899, elle révèle les clivages de la France de la Troisième République. Elle divise profondément et durablement les Français en deux camps opposés, dreyfusards et anti-dreyfusards. Cette affaire est le symbole moderne et universel de l'iniquité au nom de la raison d'État. Elle exacerbera les pires sentiments humains au travers de très violentes polémiques nationalistes et antisémites diffusées par une presse puissante.

Pollicitation

Sans l’indication du prix, le contrat de vente ne peut pas être formé.
Sans l’indication du prix, le contrat de vente ne peut pas être formé.

En droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Ce terme provient du droit romain.

Dans un sens large, presque courant, l’offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c’est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n’étant pas soumise au même régime juridique. Une offre n’est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l’acceptation) suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d’autres hypothèses, on disqualifiera cette offre en proposition d’entrer en pourparlers ou en appel d’offres.

En effet, dans un sens juridique strict, tel qu’il est entendu par la doctrine française, la définition est plus « étroite », et désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique supérieure à l’offre.

Plessy v. Ferguson

Plessy v. Ferguson (Plessy contre Ferguson) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu le 18 mai 1896. Il est parfois cité simplement comme Plessy. Il autorise les États qui le souhaitent à imposer par la loi des mesures de ségrégation raciale, pourvu que les conditions offertes aux diverses races par cette ségrégation soient égales. La doctrine qui découle de l'arrêt, « separate but equal » (séparés mais égaux) impose jusqu'aux 1960) une interprétation très restrictive du XIVe amendement à la constitution, censé garantir à chacun l'égale protection de la loi. Pendant cette période, l'égalité imposée par l'amendement et par Plessy v. Ferguson restera très théorique.

Brown v. Board of Education

Bâtiment de la Cour Suprême


En 1951, Linda Brown, une élève noire résidant à Topeka au Kansas se voit refuser l'inscription dans une école blanche. Le père de Linda Brown conteste la décision en justice. La cour fédérale qui juge en première instance reconnaît que la ségrégation se fait au détriment des élèves noirs, mais constate que les deux écoles sont matériellement égales en termes de bâtiments, de services, d'enseignement. La Cour suprême des États-Unis reçoit l'appel de cette affaire et dans un arrêt (historique) Brown v. Board of Education (Brown contre bureau de l'éducation), rendu le 17 mai 1954, elle déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle dans les écoles publiques.

Droits de l'homme en Iran

Centre de défense des droits de l’homme, principale organisation iranienne
Centre de défense des droits de l’homme, principale organisation iranienne
Les droits de l'homme en Iran ont souvent été un sujet de controverse au cours de la longue histoire du pays.

Liberté de conscience, droits individuels ou égalité des sexes sont des concepts très anciens dans la société iranienne. En effet, les traces les plus anciennes retrouvées de certains des principes du concept des droits de l’homme finalisé en Occident il y a deux siècles, remontent à l'antiquité perse. Ces principes sont diversement appliqués au cours de la longue histoire du pays.

Au cours du XXe siècle, l’Iran subit à plusieurs reprises des bouleversements sociaux et politiques, s'accompagnant de changements multiples dans l'application des droits humains fondamentaux. Une période de terreur suit l'instauration de la république islamique, mais la généralisation de l'accès à l'éducation et l'arrivée au pouvoir de réformistes se traduisent par la mise en place d'une liberté plus importante.

Malgré des critiques internationales, plusieurs résolutions de l'Assemblée générale et de la commission des droits de l’homme de l’ONU portant sur la manière dont l’Iran applique la convention internationale sur les droits de l'homme, le gouvernement de la République Islamique d’Iran continue de restreindre la liberté d’expression, d’avoir recours à la torture, et à la peine capitale, de pratiquer la discrimination envers les femmes et des minorités. Paradoxalement, la société iranienne se modernise et des élections sont régulièrement organisées. La façon dont les droits de l'homme sont pris en compte en Iran évoluent avec la modernisation de la société.

Affaire Empain

L'avenue Foch, lieu de l'enlèvement, et sa contre-allée.
L'avenue Foch, lieu de l'enlèvement, et sa contre-allée.
L'affaire Empain est une affaire criminelle française qui a défrayé la chronique au début de l'année 1978, suite à l'enlèvement à Paris d'un homme d'affaires belge, le baron Édouard-Jean Empain, à l'époque riche héritier et Président-directeur général du groupe Empain-Schneider. Il fait partie des grands patrons de France avec un groupe réunissant près de trois cents sociétés, cent cinquante mille employés et vingt-deux milliards de francs de chiffre d'affaires.

Le lundi 23 janvier 1978 vers dix heures trente, le baron Édouard-Jean Empain est enlevé à la sortie de son domicile à Paris, dans la prestigieuse avenue Foch du 16e arrondissement, à côté de la Place Charles-de-Gaulle et de l'Arc de triomphe de l'Étoile.

Le mardi 24 janvier 1978, au lendemain de l'enlèvement, le groupe radiophonique RTL reçoit un coup de téléphone revendiquant le rapt :

« Nous, Noyaux armés pour l'autonomie populaire, revendiquons l'enlèvement du baron Empain.
Nous exigeons la libération de nos camarades avant mercredi midi [le lendemain] sinon nous tuerons le baron.
D'autres patrons suivront... »

Six jours passent sans nouvelles des kidnappeurs. La police élargit son enquête à la vie privée du baron Empain dans le but de savoir si cette prise d'otage n'est pas liée à une raison autre que purement crapuleuse.

Personne physique en droit français

Le « Code noir » de 1783, sur le statut juridique des « esclaves nègres d’Amérique. »
Le « Code noir » de 1783, sur le statut juridique des « esclaves nègres d’Amérique. »

En droit français, une personne physique est un être humain, considérée juridiquement comme telle, sujet de droit, c'est-à-dire à laquelle on confère la titularité de droits et d'obligations.

Le concept de personne physique est purement juridique. Il s'agit d'une abstraction, voire, d'une fiction juridique. De nombreux auteurs rappelent qu'il faut distinguer la notion de personne de celle de personne physique, au sens juridique, car les deux, s'ils se rejoignent fréquemment, ne se retrouvent pas toujours confondus. Ce concept a aussi évolué avec l'histoire de l'humanité, prenant en compte l'existence de l'esclavage. Cette notion est à comparer à celle de personne morale, dans laquelle une personnalité juridique fictive est attribuée à un groupement.

Les règles de droit relatives à l'existence d'une personne juridique sont précisément définies, en prenant en compte des considérations éthiques : à partir de quand nait-on, et devient-on une personne distincte de sa mère ? Quel est le sort des disparus et des absents, dont un doûte existe toujours sur le décès ? Qu'est-ce que la mort au sens juridique du terme ? Ce sont notamment quelques questions auxquelles cet article tente de répondre.

Les règles relatives à l'exercice des droits et obligations que confèrent la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne.

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Conseil constitutionnel (France)

Fronton du Palais-Royal à Paris, siège du Conseil constitutionnel.
Fronton du Palais-Royal à Paris, siège du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel français a été créé par la Constitution de 1958 instaurant la Cinquième République française. Sa mission principale est de veiller à la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, et ce par un contrôle a priori (c’est-à-dire avant l’acte de promulgation).

La saisine du Conseil constitutionnel appartient aux seuls élus politiques : le Président de la République, les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.

Si son existence garantit l’État de droit, le Conseil n’en est pas moins controversée, par les constitutionnalistes comme par les hommes politiques.

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Droit d'accès à la nature

L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines conditions – de la nature et de ses fruits, indépendamment des droits de propriété qui peuvent y être attachés, et sans le consentement préalable du propriétaire. En particulier, un droit général d’accès public permet de pénétrer dans des propriétés privées, ce qui constitue une garantie légale tout à fait solide permettant à n’importe qui de jouir de la nature et des paysages.

Pour aussi général et porteur de liberté qu’il puisse être, l’exercice de ce « droit de tout un chacun » connaît bien évidemment des limites légales, que ce soit à l’égard d’une nature qu’il ne faut pas saccager, ou à l’égard des propriétaires, qu’il ne faut pas importuner.

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Code du statut personnel (Tunisie)

Portrait de Tahar Haddad : figure inspiratrice du CSP

Le Code du statut personnel (CSP) (مجلة الأحوال الشخصية) consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme dans nombre de domaines. Le CSP est l’un des actes les plus connus du premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l’indépendance de son pays.

Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général, abolissant notamment la polygamie, créant une procédure judiciaire pour le divorce et n’autorisant le mariage que sous consentement mutuel des deux époux.

Le successeur de Bourguiba, Zine el-Abidine Ben Ali, ne remet pas en cause le CSP et lui apporte même des modifications qui le renforcent, en particulier avec l’amendement du 12 juillet 1993. Mais cette politique féministe, s’inscrivant incontestablement dans une politique de modernisation du pays, reste confrontée aux mentalités conservatrices d’une partie de la société tunisienne influencée par la montée de l’islamisme politique durant les années 1980.

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Majorité sexuelle

La majorité sexuelle est un âge à partir duquel une personne est considérée par la loi comme pouvant entretenir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans mettre ce dernier dans l'illégalité.

Le majeur sexuel n'est donc plus couvert par les lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais par d'éventuelles lois règlementant les relations sexuelles entre adultes.

L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 12 et 18 ans pour les relations hétérosexuelles entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles. Certains pays interdisent également toutes relations sexuelles hors mariage.

La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.

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Âge de la majorité sexuelle dans le monde
Source : avert.org
Légende :
██ 9

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██ 16 ██ 17 ██ 18 ██ 19 ██ 20

██ 21

██ Doit être marié ██ Pas de données

Abus sexuel sur mineur en France

En droit français, on nomme abus sexuel sur mineur tout acte sexuel abusif commis par un adulte sur une personne n'ayant pas dépassé l'âge légal de la majorité sexuelle. Dans la plupart des législations, tout acte sexuel de quelque nature que ce soit est considéré comme abusif lorsqu'il est effectué par un adulte sur un mineur sexuel.

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels:

  • l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans (c'est ainsi que la loi désigne les personnes de moins de 15 ans) victimes de cette atteinte, on comprend alors pourquoi la preuve d'un défaut de consentement n'est pas requise, puisqu'à défaut de majorité sexuelle, l'enfant n'est pas considéré comme étant capable de consentir à un acte sexuel ;
  • l'agression sexuelle, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime (ce qui peut être une preuve difficile à administrer), concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposée de l'auteur par la victime et ceux que l'on ne peut prouver).
  • Le viol, enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve peut être administrée au moyen de certificats médicaux (gynécologiques et gastro-entérologiques).

Affaire Dutroux

« L’affaire Dutroux » est une affaire criminelle qui a eu lieu en Belgique dans les années 1990, et a connu une notoriété internationale. Le principal protagoniste de l’affaire, Marc Dutroux, était, entre autres, accusé de viol et de meurtre sur des enfants et de jeunes adolescentes et fut condamné pour ces faits.

Les dysfonctionnements de la Justice et les rivalités policières qui ont été mis à jour par cette affaire ont provoqué en Belgique d’importants remous.

Le roi Albert II et la reine Paola reçurent pendant une semaine l'ensemble des parents d'enfants disparus avant d'organiser une grande table ronde au palais royal, au cours de laquelle le souverain condamna publiquement les erreurs commises et incita tous les responsables à améliorer la justice et la police.

La Marche blanche du 20 octobre 1996 rassembla 350 000 personnes à Bruxelles pour dénoncer cet état de choses. Elle bouleversa la classe politique et fit espérer puis entreprendre de profondes réformes institutionnelles toujours en cours dont il est difficile encore d’évaluer les résultats. La Marche Blanche déboucha également sur la création en 1998 du Centre européen Child Focus pour enfants disparus et sexuellement exploités (Bruxelles), dont la reine Paola assume la présidence d'honneur et profite de ses contacts avec d'autres Premières Dames pour inciter à créer un tel centre dans tous les pays européens avec un même numéro d'appel.

Affaire d'Outreau

L'affaire d'Outreau est une affaire judiciaire s'étant terminée par un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion certaine dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements du monde politique, de l'institution judiciaire et des acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. Une commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré très limité. De même, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont guère été évoquées.