Répartition des compétences dans la Belgique fédérale

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Belgique

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[modifier] Répartition par institution des compétences dans la Belgique fédérale

Les compétences de la Région wallonne, de la Région Bruxelles-Capitale, de la Région flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale. Cela en raison du principe rarement appliqué dans les autres Etats fédéraux dans le monde (ou rarement appliqué de manière aussi stricte) de l'équipollence des normes. Ceci en fait un fédéralisme unique au monde[1].

État fédéral Communautés Régions
Compétences générales Compétences d'attribution Compétences d'attribution
  • Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)
  • Enseignement
  • Agriculture
Compétences résiduelles Pouvoirs implicites Pouvoirs implicites
  • Justice
  • Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité)
  • Défense nationale
  • Droit civil
  • Immigration
  • Union économique et monétaire
  • Recherche scientifique (surtout aérospatial)
  • Télécommunications
  • Transport (SNCB, aériens, ...)
  • Energie
  • Commerce international
  • Police
  • Politique étrangère
  • Aide au tiers-monde
  • Relations avec l'Union Européenne
  • Financement (pour 90 %) des régions et communautés
  • etc.
  • Matières personnalisables
  • Matières culturelles
  • Emploi des langues
  • etc.
  • Politique économique
  • Emploi
  • Pouvoirs locaux
  • Travaux publics
  • Transports régionaux (bus & trams)
  • Environnement
  • etc.

En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Cependant, cette disposition de la Constitution (article 35) n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Cette tâche se révélant fastidieuse et surtout politiquement délicate, l'on peut raisonnablement croire que l'article 35 de la Constitution n'entrera jamais en vigueur, l'État fédéral conservant les compétences résiduelles et les entités fédérées des compétences attribuées.

[modifier] Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale

Territoires d'application des compétences
Institutions compétentes Région flamande Région flamande et communes à facilités en FR Région wallonne Région wallonne et communes à facilités en NL Bruxelles-Capitale Cantons de l'Est
État fédéral oui oui oui oui oui oui
Région flamande oui oui - - - -
Région wallonne - - oui oui - oui
Région Bruxelles-Capitale - - - - oui -
Communauté flamande oui oui, avec exceptions[2] - - choix personnel[3] -
Communauté française - - oui oui, avec exceptions[2] choix personnel[3]
Communauté germanophone - - - - - oui[4]

[modifier] Communauté flamande et Région flamande

La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoit donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.

[modifier] En termes de ressources publiques

En termes de ressources publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés de chaque État fédéré représentent 51 % des budgets de l'ensemble (Etat fédéral + Etat fédéré)[1].

Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'Etat belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes

  1. ↑ a  b  Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
  2. ↑ a  b  Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
  3. ↑ a  b  Chaque Bruxellois décide avec laquelle des 2 communautés il veut traiter.
  4. ↑ Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.