Pragmatique Sanction (1549)

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La Pragmatique Sanction est un édit, promulgué le 4 novembre 1549 par Charles Quint, réorganisant les Pays-Bas espagnols, également appelés les Dix-sept Provinces.

Cet édit établit l'unification des Pays-Bas espagnols, ils deviennent alors une entité séparée du Saint Empire romain germanique et du Royaume de France. Jusque là, les différentes provinces «belgiques» étaient des fiefs soit du Royaume de France soit du Saint-Empire. Cela achève l'unité commencée sous les Ducs de Bourgogne et leurs Pays-Bas bourguignons.

L'unification se fait également dans le cadre des successions : un membre de la famille des Habsbourg sera choisi pour unique successeur pour l'ensemble des Dix-Sept Provinces en l'occurrence Philippe II d'Espagne lors de l'abdication de Charles Quint.

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