Utilisateur:Jef-Infojef/Droit et Fair Use
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sommaire
|
[modifier] Tentative de synthèse juridique et pratique de l'utilisation du Fair Use sur le wiki français
[modifier] Support physique : hébergeur et relais-cache
- Hébergement des serveurs Wikipedia : Floride, USA. Le droit légal pratiqué est le droit fédéral américain. Le Fair Use est inscrit comme un droit privé et autorisé. Comme tel l'utilisation du Fair Use ne peut être repproché à la wikimedia foundation.
- Hébergement de serveurs "cache" en France : jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs de cache, cf affaires d'hébergement de newsgroup qui ont été dégagés de leurs responsabilité d'éditeur. Les propriétaires des serveurs cache ou relais ne sont pas responsable du contenu de leur serveur en tant qu'éditeur. La responsabilité de wikimedia France en tant que propriétaire de serveur cache est réduite.
[modifier] Contenu éditorial
- Responsabilité individuelle : en tant que personne physique résident dans un pays autre que les Etats-Unis, le droit local de chaque contributeur s'applique sur ses actions individuelles. L'un des principes juridiques commun est d'interdire toute exploitation d'un support à titre commercial sans que ses ayants droits n'ont donné leur accord.
[modifier] Application du droit selon la provenance géographique de l'éditeur
[modifier] Droit américain
[modifier] Droit communauté européenne
[modifier] Droit français
[modifier] Droit belge
[modifier] Droit canadien
[modifier] Droit suisse
[modifier] Droit autres pays francophones
[modifier] Application du droit selon le contenu éditorial
[modifier] Capture d'écrans
- Autorisations : sont autorisés à le faire les revues spécialisées lorsque le but recherché est de présenter le produit lors de sa période commerciale.
- Cas d'interdictions : aucune interdiction connue, à l'exception de présenter un logiciel et sa façon d'être utilisé de façon illicite ou sans en posséder les droits d'utilisation. Exemple : une capture d'écran de l'installation de windows représentant l'étape de validation du code individuel du produit avec les n° de série visible pour le lecteur.
- Conséquence pour les ayants droits : aucune conséquence négative dans le respect du logiciel
- Principe de diffusion : Fair Use avec mention de l'éditeur, du nom du jeu
- Recommandation : pour attribuer une autre licence que le fair use, seul une autorisation des ayants droit est possible. Donc pas de GNU, domaine public, CC-by...
- Application wikipédia : recommandation du Fair Use ou interdiction
[modifier] Timbres postaux
[modifier] Monnaies & billets de banque
- Cas d'interdiction : représentation complète d'un billet de banque non altéré qui pourrait servir à fabriquer de la fausse monnaie.
- Principe de diffusion : Fair Use avec mention de la banque et du pays émetteur
- Conséquence pour les ayants-droit : aucune
